Le mécanisme financier est constitué sur la base d'une
représentation équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d'un système de gestion transparent.
La Conférence des Parties et l'entité - ou les entités - chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des 'arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes gui précèdent, parmi lesquels devront figurer :
Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères d'agrément définis par la Conférence des Parties;
Les modalités selon lesquelles telle ou télle décision de financement pourra être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critèress
c) La présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence des Parties de rapports sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au paragraphe 1;
đ) Le calcul sous une forme prévisible et identiflable du montant les moyens tinanciers necessaires et disponibles pour appliquer 1i présente Convention et, la façon dont ce montant sera périodiquement revu.
в. A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant
considération les dispositions provisoires visées à l'article 21,
paragraphe 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du
canisne et prendra les nesures appropriées,
pays développés
en développerent Parties pourront obtenir, des ressources financlères par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la Convention.
ARTICLE 12
COMMUNICATION D'INPORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION
1. Conformément à l'article 1, paragraphe 1, chacune des Parties comunique à la Conférence des Partles, par l'intermédiaire du
secrétariat, les éléments d'infornation ci-après :
a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l'absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dans la mesure où ses noyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisations
b) Une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la Convention;