BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

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N° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)BULLETIN OFFICIEL555

- indépendamment des règles instituées dans le code pénal, est interdit à tout agent de Barid Al-Maghrib de divulguer, communiquer ou publier sans autorisation du directeur les informations ou documents sous forme quelconque et à qui que ce soit en dehors des cas prévus par les règles en vigueur ; - il est interdit à tout agent de Barid Al-Maghrib d'exercer

une activité privée lucrative ou d'avoir soit directement, soit par personne interposée, des intérêts avec Barid Al-Maghrib de nature à compromettre son indépendance dans l'exercice de ses fonctions. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. ART. 6. - Le directeur de Barid Al-Maghrib procède aux mouvements des agents de l'établissement.

Les affectations prononcées doivent tenir compte des vœux formulés par les intéressés et de leurs situations familiales dans la mesure compatible avec les nécessités de service.

TITRE II Recrutement Section 1. - Conditions générales

ART. 7. - Tout candidat au recrutement au sein de Barid Al-Maghrib doit satisfaire aux conditions générales suivantes :

1. être de nationalité marocaine:

2. être âgé de 18 ans au moins er de 45 ans au plus ;

3. jouir de ses droits civiques :

4, être de bonne moralité ;

5. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante :

6. être en position régulière vis-à-vis des lois relatives au service militaire ;

7. ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des dministrations publiques ;

8. remplir les conditions d'aptitude physique exigée pour l'exercice des fonctions afférentes aux emplois de Barid Al-Maghrib ;

9. justifier du niveau d'instruction ou de la qualification requise.

ART. 8. - Le recrutement se fait, soit par voie de concours, soit sur titre conformément aux conditions fixées par instruction interne visée par le ministre chargé des finances.

ART. 9. - Les modalités de concours sont fixées par instruction interne.

ART. 10. - Le postulant reçoit une lettre d'engagement du directeur qui mentionne les conditions de son recrutement.

Section II. - Classification

ART. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, tout agent recruté est classé au premier échelon de l'une des échelles prévues par la grille indiciaire, objet de l'annexe conformément aux dispositions du statut.

ART. 12. - Le diecteur peut, éventuellement, accorder à l'agent recruté qui justifie d'une expérience antérieure en relation directe avec la fonction qu'il est appelé à exercer, une bonification d'échelon et/ou d'échelle dans les limites suivantes :

- un échelon par 'année entière d'expérience ;

- une échelle par tranche de six années entières d'expérience avec un maximum de trois échelles.

Toutefois et en plus de la bonification ci-dessus, les cadres recrutés en vue d'assumer la fonction de directeur, de chef de division ou de chef de service au sein de Barid Al-Maghrib peuvent bénéficier d'une bonification supplémentaire d'échelles.

Cette bonification limitée à trois échelles au maximum, sera calculée de manière à classer les cadres concernés dans la catégorie correspondant à la fonction exercée.

Section III. - Les stagiaires

ART. 13. - L'agent recruté en qualité de stagiaire doit effectuer une période probatoire de stage d'un an.

Au cours de cette période, l'agent peut être astreint à suivre une formation professionnelle.

ART. 14. - Les modalités de formation professionnelle, les programmes, les durées des cycles de formation et des cours sont fixés par instruction interne.

La situation des agents pendant la période de formation est fixée par instruction interne.

ART. 15. - L'agent stagiaire ne peut en cette qualité occuper les positions de :

- disponibilité :

- congé sans solde ;

- détachement.

ART. 16. - L'agent stagiaire est affilié au régime de retraite applicable aux agents de Barid Al-Maghrib.

ART. 17. - L'agent stagiaire ne peut être ni électeur, ni éligible au titre d'une commission du personnel.

ART. 18. - Dans les affaires qui requièrent l'avis des commissions du personnel, les questions relatives au stagiaire sont portées devant la commission compétente pour l'échelle à laquelle il appartient.

ART. 19. - Les sanctions disciplinaires applicables aux agents stagiaires sont :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- l'exclusion temporaire d'une durée ne pouvant excéder 2

mois avec privation totale du salaire à l'exclusion des allocations familiales. La période d'exclusion est-déduite de l'ancienneté dans l'échelle et n'est pas prise en compte dans la durée de stage :

- le licenciement.

La procédure disciplinaire applicable aux agents stagiaires est celle prévue aux articles 92 à 102 inclus.

ART. 20. - L'agent stagiaire bénéficie des congés et permissions d'absence prévus pour les agents titulaires.

Toutefois, le premier congé annuel n'est accordé qu'après onze (11) mois de service.

La durée des congés, absences ou permissions exceptionnelles accordés à l'agent stagiaire ne peur être prise en compte dans le cadre du stage que dans la limite d'un mois.

ART. 21. - Si l'interruption du stage par l'une des mesures individuelles prévues par le présent statut intervient pendant une: période continue ou discontinue supérieure à six (6) mois, l'agent stagiaire est tenu d'accomplir une nouvelle période de stage.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.