BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

Page 90 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

554BULLETIN OFFICIELN° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES

DE L'INFORMATION

Décret n° 2-01-1637 du 10 rabii II 1422 (2 juillet 2001) portant statut particulier du personnel de Barid Al-Maghrib

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution et notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 24-96 du 23 safar 1418 (29 juin 1997) relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) instituant Barid Al-Maghrib, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 2-97-814 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne Barid Al-Maghrib ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée ou complétée ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présiderice des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu le décret n° 2-97-328 du 26 chaoual 1418 (24 février 1998) portant statut particulier du personnel de l'Office national des postes et télécommunications,

DÉCRÈTE :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

• ARTICLE PREMIER. - Le personnel de Barid Al-Maghrib se compose d'agents titulaires, stagiaires, se compose temporaires, contractuels et occasionnels.

ART. 2. - Le présent statut s'applique au personnel titulaire, au personnel stagiaire et au personnel temporaire.

ART. 3. - Les personnels titulaires et les personnels stagiaires de Barid Al-Maghrib sont classés en sept (7) catégories énumérées ci-après :

• 1. Exécution ;

2. Exécution principale ;

3. Maîtrise ;

4. Maîtrise principale ;

S. Cadres :

6. Cadres supérieurs ;

7. Hors cadres.

ART. 4. - L'agent de Barid Al-Maghrib a droit, confornément aux dispositions prévues par le présent statut, à :

- la rémunération qui correspond à l'échelon de l'échelle qu'il occupe dans sa catégorie conformément à la grille indiciaire, objet de l'annexe I;

- l'avancement annuel d'échelon et l'avancement d'échelle suivant les conditions fixées au titre IV ;

- la formation et au perfectionnement professionnels : -la couverture des risques d'accident du travail et de

maladies professionnelles ;

- l'allocation d'une pension de retraite concédée en vertu des dispositions prévues par le régime des pensions auquel il est affilié ;

- l'allocation d'un capital - décès versé aux ayants droit de l'agent décédé en activité ;

- aux avantages sociaux prévus par les instructions internes ; - l'exercice du droit syndical conformément à la législation en vigueur. L'appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concene le recrutement, l'avancement, l'affectation et d'une manière générale la situation des agents soumis au présent statut. Aucune mention politique, philosophique ou religieuse ne doit figurer dans le dossier individuel de l'agent ;

- la protection par Barid Al-Maghrib contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamation dont il peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Barid Al-Maghrib répare, éventuellement, conformément à la législation en vigueur tous les préjudices qui résultent des faits susmentionnés: Barid Al-Maghrib est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du préjudice. Dans le cas où un agent est poursuivi par un tiers pour faute de service, Barid Al-Maghrib doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

ART. S. - Sous peine des sanctions disciplinaires prévues par l'article 91, l'agent régi par les dispositions du présent statut est tenu dans l'exercice de ses fonctions, de respecter les obligations suivantes : ..

- tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont assignées dans le cadre de ses attributions ;

- tout agent chargé de la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres.. qu'il a donnés ;

- la responsabilité propre de ses subordonnés ne dégage en rien la responsabilité qui lui incombe ;

- toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ;

- tout agent de Barid Al-Maghrib est lié par le secret professionnel ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page