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BO n° 5018 du 4 juillet 2002

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N° 5018 - 22 rabii II 1423 (4-7-2002)BULLETIN OFFICIEL709

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-02-187 du 21 rabii II 1423 (3 juillet 2002) portant promulgation de la loi organique n° 06-02 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 475-2002 du 13 rabii II 1423 (25 juin 2002) déclarant :

«1° que les dispositions des articles 10 (2° alinéa), « 20 (avant dernier alinéa), 65 (3° alinéa), 78 (dernière phrase du « 4ª alinéa : « toutefois ces suffrages sont comptabilisés au « profit de la liste nationale correspondante ») de la loi organique « n° 06-02 soumise au Conseil constitutionnel, ne sont pas « conformes à la Constitution ;

« 2º que les autres dispositions de la loi organique n° 06-02 « ne contiennent pas de dispositions contraires à la Constitution à « condition, toutefois, de tenir compte des explications données « dans les considérants, relatives au 4° alinéa de l'article 20 et au « 6° alinéa de l'article 79, et de la réserve formulée dans les «considérants au sujet des dispositions du ler et du « 2ª paragraphes du 1er alinéa de l'article premier. »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, la loi organique n° 06-02 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, à l'exception des dispositions visées ci-dessus déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à la Constitution.

Fait à Tanger, le 21 rabii II 1423 (3 juillet 2002).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi organique n° 06-02 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants

-

Article premier

Les articles premier, 2, 5, 7, 10, 11 (2ª alinéa), 20, 21 (1° alinéa), 22, 23, 24, 25, 26 (3° alinéa), 27, 29 (2° et 3€ alinéas), 31, 36, 38 (1°" alinéa), 40, 52, 56, 57, 58, 60, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76 (3° alinéa), 77 (dernier alinéa), 78, 79, 80, 81, 82 et 84 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1e joumada I 1418 (4 septembre 1997) sont modifiés ou complétés comme suit :

«Article premier. - La Chambre des représentants se « compose de 325 membres élus au suffrage universel direct au « scrutin de liste dans les conditions suivantes :

«- 295 membres sont élus au niveau des circonscriptions « électorales créées conformément aux dispositions de «l'article 2 ci-dessous ;

« - 30 membres sont élus à l'échelle nationale.

«Le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle « suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote « préférentiel.

«Toutefois, en cas d'élection partielle, celle-ci a lieu au «scrutin universel à la majorité relative à un tour lorsqu'il « s'agit d'élire un seul membre. »

« Article 2. - Les circonscriptions électorales sont créées et « le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par « décret.

« Article 5. - Sont inéligibles

«l- . . . . «2- . . . . « 3-Les personnes condamnées irrévocablement à une « peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu'en « soit la durée, pour l'une des infractions ou l'un des délits visés « aux articles 56, 57, 58 et 59 de la présente loi organique sous « réserve des dispositions de son article 60.

«Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, sont relevées de l'incapacité prévue au « 2e ci-dessus à l'expiration d'un délai de dix ans.. . . . . « condamnation avec sursis. »

«Article 7 (deuxième alinéa ajouté). - Sont inéligibles dans « la circonscription électorale où ils exercent effectivement leurs «fonctions ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an «à la date de scrutin, les chefs des services extérieurs des «ministères dans les régions, préfectures et provinces, les «directeurs des établissements publics et les dirigeants des «sociétés anonymes visés à l'article 13 de la présente loi «organique et dont le capital appartient directement ou « indirectement pour plus de 30% à l'Etat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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