«Article 10. -Il est interdit de cumuler le mandat de «membre de la Chambre des représentants et celui de la « Chambre des conseillers.
* Article 1/ (2° alinéa). - Le mandat de membre de la «Chambre des représentants est également incompatible avec «l'exercice de plus d'une présidence d'une collectivité locale, « d'une communauté urbaine ou d'une chambre professionnelle. »
« Article 20. - Pour les élections dans le cadre des « circonscriptions électorales, les déclarations de candidatures «doivent être déposées au siège de la préfecture ou de la « province concernée, en triple exemplaire, par le mandataire de « chaque liste ou par chaque candidat en personne, au plus tard à « douze heures le quatorzième jour précédant la date du scrutin.
«Pour les élections prévues au niveau national, le «mandataire de chaque liste ou le candidat en personne doit «déposer, en triple exemplaire, au siège du secrétariat de la « commission nationale de recensement prévue à l'article 79 « ci-dessous, la déclaration de candidature, dans le délai prévu à « l'alinéa précédent.
« Chaque liste de candidats doit contenir autant de noms « qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Les listes des candidats ou les candidatures individuelles « doivent en outre être revêtues de la signature légalisée du ou « des candidats et indiquer les nom et prénom, et le cas échéant, « le surnom du ou des candidats, leur date et lieu de naissance, «leur domicile, leur profession, la circonscription électorale « concernée, la liste électorale sur laquelle ils sont inscrits et leur « appartenance politique avec indication du nom du candidat « mandataire de la liste et la dénomination de cette dernière ainsi « que l'ordre de présentation des candidats. Les listes des «candidats ou les candidatures individuelles doivent être « assorties d'un extrait de la fiche anthropométrique de chaque « candidat, délivré depuis moins de trois mois par la direction «générale de la sûreté nationale. Chaque exemplaire de la «déclaration de candidature doit être accompagné de la photo « du ou des candidats.
«En cas de décès de l'un des candidats d'une liste, le « mandataire ou les autres candidats, en cas de décès du « mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat « au plus tard jusqu'au cinquième jour précédant la date du « scrutin. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de « ce délai. »
« Article 21 (Jer alinéa). - Les candidatures multiples sont « interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plusieurs « circonscriptions électorales ou sur plusieurs listes, il ne peut «être proclamé élu dans aucune de ces circonscriptions ou « listes. »
« Article 22. - Tout rejet de déclaration de candidature doit «être motivé et faire l'objet d'une notification sur-le-champ, par «voie administrative et contre décharge, au mandataire de la « liste ou au candidat concerné. »
« Article 23. - Il est délivré à chaque mandataire de liste ou « à chaque candidat un récépissé provisoire de sa déclaration. »
N° 5018 - 22 rabii II 1423 (4-7-2002)
«Article 24. - Chaque mandataire de liste ou chaque « candidat doit verser entre les mains du receveur des finances « du siège de la préfecture ou de la province, ou à défaut, entre « les mains d'un régisseur de recettes désigné par le gouverneur, « un cautionnement de 5.000 dirhams.
« Le cautionnement n'est remboursé que dans le cas où la « liste ou le candidat aura.. date du scrutin. »
« Article 25. - Un récépissé définitif .... régisseur « en recettes.
«Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées « dans l'ordre de leur dépôt.
« Un numéro d'ordre et un symbole sont attribués à chaque «liste ou candidat. Mention en est portée sur le récépissé « définitif.
«Les symboles réservés aux listes de candidats ou aux « candidats sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
« Article 26 (3° alinéa). - Le cautionnement est remboursé « à la liste ou au candidat qui se retire sur présentation de « l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré, selon « le cas, par le gouverneur ou par le secrétaire de la commission « nationale de recensement. »
« Article 27. - Les candidatures sont rendues publiques par « l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures « par voie d'affiches ou par tout moyen traditionnel en usage. »
«Article 29 (2° alinéa). - Dans chacun de ces emplacements, « des surfaces égales sont réservées aux listes ou aux candidats.
« (3' alinéa) - Le nombre maximum de ces emplacements, « non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à :
«•12 dans les communes dans lesquelles le nombre «d'électeurs est égal ou inférieur à 2.500 ;
«• 18 dans les autres, ... .....
.... ....» (La suite sans modification.)
« Article 31. - Les affiches non officielles ayant un but ou « un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des « candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte « ou une combinaison de ces deux couleurs. »
« Article 36:- Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 «dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des « emplacements désignés à cet effet à l'article 29 ci-dessus ou « sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre «candidat. »
« Article 38 (1e alinéa). - Est punie d'une amende de 1.000 « à 5.000 dirhams toute propagande électorale et distribution de « programmes et de tracts concernant des listes ou des candidats « non enregistrés. »
« Article 40. - Est punie d'un emprisonnement de 6 mois à un an « et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute personne qui «utilise le matériel ou les moyens prévus à l'article 33 de la «présente loi organique. »