BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5018 du 4 juillet 2002

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N° 5018 - 22 rabii II 1423 (4-7-2002)BULLETIN OFFICIEL711

« Article S2. - Est puni d'un emprisonnement d'un an à «deux ans et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute « violation des opérations électorales par le bris de l'urne, « l'ouverture des bulletins de vote, la dispersion, l'enlèvement, « la destruction desdits bulletins ou la substitution de bulletins ou « toute autre manœuvre.... ...»

(La suite sans modification.)

« Article 56. - Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans « et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a « obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage .....

« à s'abstenir de voter.

«Sont punis des peines prévues ci-dessus, ceux qui ont «accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses, « ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou participé. »

« Article 57. - Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans «et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque « amène ou tente d'amener .. ....»

(La suite sans modification.)

« Article 58. - Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans « et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a «offert, pendant la campagne électorale. ....»

(La suite sans modification.)

« Article 60. - Les condamnations prononcées de «l'inéligibilité pour deux législatures successives. »

« Article 65. - Le vote est un droit et un devoir national. « Le vote s'effectue à l'aide d'un bulletin unique sur lequel «figure l'ensemble des indications , permettant à l'électeur « d'identifier les listes présentées à son choix dans la circonscription « Électorale concernée.

« La forme et le contenu du bulletin de vote unique sont « fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

«Dès l'expiration du délai de dépôt de candidatures, le « gouverneur ou son représentant fait établir les bulletins de vote. »

« Article 67. - Une décision du gouverneur............. bureaux « de vote.

« Ces bureaux de vote doivent être situés dans des endroits « à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, « en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout « autre endroit ou local.

« Le public est informé de ces endroits.. ....»

(La suite sans modification.)

« Article 68. - Le gouverneur désigne... les «électeurs sachant lire et écrire et connus pour leur probité et «neutralité, les personnes chargées de présider..

« en cas d'absence ou d'empêchement.

«Le président du bureau de vote est assisté par trois « membres désignés, par le gouverneur, dans le délai prévu ci-dessus, «parmi les électeurs non-candidats, sachant lire et écrire. Le « gouverneur désigne également, dans les mêmes conditions, des « suppléants chargés de remplacer lesdits membres en « d'absence ou d'empêchement. En cas d'empêchement des « personnes désignées pour assister le président du bureau de «vote à l'ouverture du scrutin, ce président choisit, pour «l'assister, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune « Électeur parmi les électeurs non-candidats présents sur le lieu « de vote et sachant lire et écrire. Le plus jeune des membres fait « fonction de secrétaire du bureau de vote.

« Le bureau de vote statue sur toutes les questions que «soulèvent les opérations électorales, ses décisions sont « mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

« La police et le maintien de l'ordre dans le bureau de vote « appartiennent au président dudit bureau.

«Chaque mandataire de liste de candidats ou chaque «candidat a droit à la présence. ..... qui en « informe le président du bureau de vote.

« L'autorité administrative locale délivre immédiatement au « candidat ..... au président du bureau de vote.

« Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double «exemplaire, des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. «Cette liste doit comprendre les numéros d'inscription des «électeurs sur la liste électorale, le numéro de leur carte «d'identité nationale ou celui de toute autre pièce d'identité « officielle présentée lors de l'inscription sur la liste électorale. »

« Article 69. - Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à « 19 heures.

«Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu «avoir lieu à l'heure prévue ci-dessus, il en est fait mention au « procès-verbal des opérations électorales.

«Le vote est secret, les électeurs participent au scrutin par «vote direct et dans un isoloir en mettant une indication en face «de la liste des candidats ou du candidat de leur choix, sur le «bulletin de vote unique frappé du timbre de l'autorité « administrative locale.

« Dans les bureaux de vote, les électeurs. .... «... .... leur sont interdits. »

« Article 70. - A l'heure fixée...... ...... que l'urne ne « renferme aucun bulletin, la ferme avec deux serrure.........»

(La suite sans modification,)

« Article 71. - A son entrée dans la salle de vote,.......... « qui prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul « bulletin de vote.

« Muni de ce bulletin, l'électeur pénètre dans l'isoloir « installé dans la salle de vote et met l'indication de son vote à «l'endroit réservé à la liste ou au candidat de son choix, plie « son bulletin, puis se dirige vers le bureau de vote et présente sa «carte électorale et sa pièce d'identité au président qui fait « contrôler l'existence du nom de l'électeur sur la liste électorale «qui lui a été remise et procède à la vérification de l'identité « de ce dernier. L'électeur doit, avant de quitter la salle de vote, « déposer lui-même son bulletin de vote plié dans l'urne. Puis le « président appose sur une main du votant une marque d'une « encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur leurs «listes respectives le nom du votant.

« Lorsque celui-ci a oublié ou perdu sa carte …..........»

(La suite sans changement.)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.