BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5018 du 4 juillet 2002

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712BULLETIN OFFICIELN° 5018 - 22 rabii II 1423 (4-7-2002)

« Article 72. - Dès la clôture du scrutin

« deux cents électeurs inscrits.

« Le président du bureau de vote ...... avant la clôture du scrutin. « L'urne est ouverte et le nombre des bulletins de vote est « vérifié .... ..... procès-verbal.

« Le président répartit entre les diverses tables les bulletins « de vote. L'un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un « autre scrutateur qui lit à haute voix le nom de la liste ou du « candidat dont l'endroit correspondant comporte l'indication du « vote de l'électeur. Les suffrages recueillis par chaque liste ou « candidat sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur « les feuilles de recensement des voix préparées à cet effet.

« Si un bulletin de vote comporte plusieurs indications de « vote, celui-ci est nul lorsqu'il concerne plusieurs listes ou «candidats différents. Il ne compte que pour un seul vote « lorsqu'elles concernent la même liste ou le même candidat. »

« Article 73. - Doivent être annulés les suffrages exprimés « dans l'une des conditions suivantes :

«a) - bulletins portant un signe extérieur ou intérieur

« susceptible de nuire au secret du vote ou portant des « inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soil.: « pour les tiers ou faisant connaître le nom du votant ou « non frappés du timbre de l'autorité administrative « locale ;

«b) - bulletins trouvés dans l'urne sans indication de vote

« ou comportant l'indication de vote devant le nom de « plus d'une liste ou d'un candidat ;

«c) - bulletins comportant un ou plusieurs noms rayés

«d'une ou plusieurs listes ou d'un ou plusieurs « candidats.

« Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les « résultats du scrutin.

« Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a), b) et c) « sont, …...... ...... dits « contestés ».

« Les bulletins de vote sont classés par catégorie « nuls », ««contestés » et « non réglementaires », sont mis sous trois «enveloppes distincte................

(La suite sans modification.)

« Article 74. - Aussitôt après... du bureau de vote.

« Les procès-verbaux prévus aux articles 75 à 79 de la « présente loi organique sont dressés, séance tenante, en autant « d'exemplaires que de listes ou de candidats. Ces procès- « verbaux …... provinciale.

« Toutefois, si un seul ...procès-verbal.

« Un exemplaire du procès-verbal établi dans les formes « prévues ci-dessus, est remis au représentant de chaque liste ou « de chaque candidat.

« Trois autres exemplaires... ...... ....visées ci-dessus. » « Article 76 (3° alinéa). - Un second exemplaire, auquel « sont joints, un exemplaire des procès-verbaux, les bulletins «nuls», « «contestés» et «non réglementaires» des différents bureaux de «vote .... .... première instance du ressort. »

« Article 77 (dernier alinéa). - Les représentants des listes « ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission « de recensement préfectorale ou provinciale. »

« Article 78. - La commission de recensement préfectorale « ou provinciale effectue, dans l'ordre de leur réception, le « recensement des votes obtenus par chaque liste ou candidat et « en proclame le résultat.

« La répartition des sièges entre les listes s'effectue au moyen du « quotient électoral et ensuite au plus fort reste et ce, en attribuant les « sièges restant aux chiffres les plus proches dudit quotient.

« Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste « selon l'ordre de leur classement sur ladite liste.

«Les listes de candidats ayant obtenu moins de 3% des « suffrages exprimés dans la circonscription électorale « concernée, ne participent pas à l'opération de répartition des « sièges.

«Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même «reste, est élu au titre du siège concerné, le candidat le plus « âgé et en tenant compte de l'ordre de classement dans la liste. « En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera le candidat « élu.

« Lorsqu'une seule liste ou, le cas échéant, la liste de « candidature unique obtient le pourcentage requis pour «participer à la répartition des sièges, les candidats de ladite liste «sont déclarés élus au titre des sièges attribués à la « circonscription électorale.

« Lorsqu'aucune liste n'obtient le pourcentage pourcentage des «suffrages requis pour participer à la répartition des sièges, « aucun candidat n'est déclaré élu dans la circonscription « concernée.

«En cas d'élection d'un seul membre, est déclaré élu le « candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

«Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le « même nombre de suffrages, le plus âgé est élu. En cas d'égalité « d'âge, un tirage au sort désignera le candidat élu. »

«Article 79. - L'opération de recensement des votes et « de proclamation des résultats est constatée, séance tenante, par « un procès-verbal établi en quatre exemplaires dans les formes « prévues à l'article 74 ci-dessus.

«Un exemplaire du procès-verbal est remis au « gouverneur..... est transmis au tribunal « de première instance du ressort.

« Les troisième et quatrième exemplaires du procès-verbal, « également mis sous enveloppes scellées et signées, sont portés, «par les soins du président de la commission préfectorale ou « provinciale de recensement, sans délai, à Rabat, l'un au siège « du Conseil constitutionnel et l'autre au siège du secrétariat de « la commission nationale de recensement.

« La commission nationale de recensement est composée « comme suit :

« - Un président de chambre de la Cour suprême désigné « par le premier président, président ;

« - Un magistrat de la chambre administrative de la Cour . « suprême, désigné par le premier président ;

«- Le représentant du ministre chargé de l'intérieur, « secrétaire de la commission.

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