BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5018 du 4 juillet 2002

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N° 5018 - 22 rabii II 1423 (4-7-2002)BULLETIN OFFICIEL713

« Chaque liste de candidats ou chaque candidat peut se faire «représenter par un délégué aux travaux de la commission.

« La commission nationale de recensement effectue, pour « les élections au niveau national, le recensement des suffrages « obtenus par les listes ou les candidats de chaque formation « politique et en proclame le résultat selon les modalités prévues « à l'article 78 ci-dessus. Toutefois, les listes ayant obtenu moins «de 3 % des suffrages exprimés au niveau national ne participent « pas à la répartition des sièges.

« L'opération de recensement des votes et de « proclamation des résultats est constatée, séance tenante, par « un procès-verbal établi dans les formes prévues à l'article 74 « ci-dessus.

«Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au « ministère de l'intérieur avec un exemplaire des procès-verbaux « des différentes commissions de recensement préfectorales ou « provinciales. Les deux autres exemplaires du même procès- « verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le «président et les membres de la commission nationale de « recensement ; l'un est transmis au tribuzal de première « instance de Rabat, le second est porté, sans délai, au siège du « Conseil constitutionnel. »

« Article 80. - Pendant les huit jours francs. .... «…... ................. à l'article 82 ci-dessous.

« Les listes d'émargement.

« ....... ... .. l'autorité administrative locale.

«La consultation du procès-verbal de la commission « nationale de recensement s'effectue, dans les huit jours francs à «compter de son établissement, au siège du secrétariat de la « commission nationale de recensement.

« Les candidats dont l'élection est contestée conformément « aux dispositions du chapitre 9 de la présente loi organique « peuvent consulter les procès-verbaux des opérations électorales « et en prendre copie au siège de l'autorité administrative locale « ou au siège du secrétariat de la commission nationale de « recensement dans un délai de huit jours courant à compter de la « date où le recours leur a été notifié. »

« Article 81. - Le contentieux du dépôl.. .... « les dispositions suivantes :

« Tout candidat............... de première instance du ressort. « Toutefois, en ce qui concerne les candidatures rejetées par « le secrétaire de la commission nationale de recensement visée à « l'article 79 ci-dessus, le recours prévu à l'alinéa précédent sera « exercé devant le tribunal de première instance de Rabat.

« Le recours qui est enregistré ... ...... la dale « de notification du rejet.

« Le tribunal de première instance statue en dernier ressort « dans un délai de trois jours à partir du dépôt de la réclamation «et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé ainsi qu'au «gouverneur ou, le cas échéant, au secrétaire de la commission « nationale de de recensement. L'autorité compétente compétente doit « immédiatement enregistrer les candidatures déclarées « recevables par le tribunal et leur donner la publicité prévue à « l'article 27 ci-dessus.

« La décision du tribunal ...... ....• saisi de l'élection. » « Article 82. - Les électeurs et candidats intéressés....... « les commissions préfectorales ou provinciales de recensement « et la commission nationale de recensement devant le Conseil « constitutionnel.

«Le même recours est ouvert aux gouverneurs et au «secrétaire de la commission nationale de recensement, chacun « en ce qui le concerne.

«Toutefois, les représentants proclamés. ..... «l'annulation de leur élection. »

«Article 84. - Lorsque les résultats d'un scrutin sont « annulés partiellement et un ou plusieurs représentants invalidés «par suite de contestation ou dans le cas de décès ou de « proclamation de démission d'un représentant pour quelque «cause que ce soit, le candidat venant immédiatement sur la «même liste concernée par la vacance est appelé à occuper le « siège vacant dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à « compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de la «décision du Conseil constitutionnel d'annulation de l'élection « ou de la constatation de la vacance du siège.

«Toutefois, l'éligibilité d'un candidat devenu membre de la « Chambre des représentants par voie de remplacement peut être « contestée devant le Conseil constitutionnel dans un délai de dix « jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de la « réception des déclarations de candidatures dans la « circonscription concernée a déclaré le nom du candidat qui a « remplacé le représentant dont le siège est devenu vacant.

« Lorsqu'aucune liste n'obtient au moins 3% des suffrages «exprimés dans la circonscription électorale ou lorsque les «résultats d'un scrutin sont annulés totalement ou lorsque «l'élection de plusieurs représentants a été invalidée ou lorsque « par suite d'absence de candidatures ou de refus de voter de «l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les « opérations électorales n'ont pu se dérouler ou se terminer ou « lorsque les dispositions prévues au premier alinéa ci-dessus «n'ont pu être appliquées et, de façon générale, lorsqu'il y a «vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des « élections partielles dans un délai qui ne pourra excéder trois « mois à compter de la date prévue pour l'opération électorale qui « n'a pu se dérouler ou être menée à son terme normal ou de la « date de la publication au « Bulletin officiel » de la décision du «Conseil constitutionnel d'annulation des résultats de scrutin ou « de constatation de la vacance du siège. »

Article 2

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables aux élections des membres de la future Chambre des représentants qui seront organisées postérieurement à la date de publication de ladite loi organique au Bulletin officiel.

Toutefois, et à titre transitoire, l'application de l'article 11 (2° alinéa) de l'article premier ci-dessus est reportée jusqu'au renouvellement général des conseils concernés selon le cas. Dans ce cas, l'élu concerné est tenu de régulariser sa situation conformément au délai et aux modalités prévus par l'article 15 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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