Dahir n° 1-03-23 du 24 mars 2003
portant promulgation de la loi n° 50-02 instituant une avance au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales pour l'accès à la propriété de logements sociaux.
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portant promulgation de la loi n° 50-02 instituant une avance au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales pour l'accès à la propriété de logements sociaux.
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Les Parties contractantes favoriseront, dans la limite de leurs moyens, l'échange et la diffusion de programmes et de publications d'intérêt culturel et éducatif.
Les Parties contractantes échangeront des informations et des expériences sur la conservation et la restauration du patrimoine culturel des deux pays.
Les Parties contractantes faciliteront la coopération entre leurs musées, leurs bibliothèques et autres institutions culturelles.
En conformité avec ses lois et règlements, chacune des Parties contractantes facilitera aux ressortissants de l'autre Partie envoyés dans le cadre du présent Accord, l'accès aux bibliothèques officielles, musées et autres institutions culturelles et scientifiques.
Les Parties contractantes encourageront et favoriseront la coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports. Cette coopération pourrait faire l'objet d'accords particuliers entre les organismes compétents des deux pays.
Les Parties contractantes conviennent de promouvoir l'échange d'expériences, de visites d'experts et la participation réciproque aux foires et expositions organisées par les deux pays dans le domaine de l'artisanat.
Les Parties contractantes conviennent de la création d'une Commission Mixte Culturelle chargée de l'application du présent Accord et de l'établissement des Programmes de coopération culturelle, éducative et scientifique. Cette commission mixte se réunira alternativement à Rabat et à Buenos Aires tous les deux ans.
Le présent Accord sera appliqué, provisoirement, à partir de la date de sa signature et entrera en vigueur à partir de la date de la réception de la dernière des deux notifications des d'accomplissement des formalités constitutionnelles requises par chacune des deux Parties contractantes pour sa ratification.
Le présent Accord aura une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf si l'une des Parties contractantes exprime par notification écrite adressée à l'autre partie le désir d'y mettre fin au moins six mois avant la date d'expiration de l'Accord.
Fait à Marrakech le 16 avril 1994 en deux originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation le texte en langue française prévaudra.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc. de la République Argentine.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5098 du 7 safar 1424 (10 avril 2003).
N° 5100 - 14 safar 1424 (17-4-2003)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-02 instituant une avance au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales pour l'accès à la propriété de logements sociaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Il est institué au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales répondant aux critères fixés à l'article 3 ci- après, une avance remboursable non productive d'intérêt en vue de l'acquisition ou la construction de logements sociaux destinés à l'usage exclusif d'habitation dans le cadre du système de financement institué par le décret Royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier. au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.
Cette avance peut couvrir également l'acquisition de lots de terrains en vue de la construction des logements sociaux visés ci. dessus à condition que lesdits lots se trouvent dans une situatior foncière régulière et soient prêts à la construction.
Pour bénéficier de ladite avance, le dossier de la demandi de crédit doit être présenté à l'un des établissements de crédi visés à l'article 7 ci-après. Ce dossier doit comporter à la fois 1 demande relative à l'avance pour l'acquisition du lot de terrain * la demande de crédit pour la construction du logement.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie