monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat contractant.
Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et de ce paragraphe peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité prévue par la présente Convention est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, de la façon suivante :
a) 4 500 000 unités monétaires pour les aéronefs visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article ;
b) 4 500 000 unités monétaires plus 2 625 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article ;
c) 15 000 000 unités monétaires plus 937,5 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article ;
d) 37 500 000 unités monétaires plus 975 unités monétaires par kilogramme pour les aéronefs visés à l'alinéa d) du paragraphe 1 du présent article ;
e) 1 875 000 unités monétaires en cas de mort ou de lésions visées au paragraphe 2 du présent article.
L'unité monétaire visée dans ce paragraphe correspond à soixante cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause. »
Article IV
L'article 14 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 14
Si le montant total des indemnités fixées excède la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention, les règles suivantes sont appliquées, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 :
a) Si les indemnités concernent soit uniquement des pertes de vie humaine ou des lésions, soit uniquement des dommages causés aux biens, elles font l'objet d'une réduction proportionnelle à leur montant respectif.
b) Si les indemnités concernent à la fois des pertes de vie humaine ou des lésions et des dommages aux biens, la totalité du montant de la somme à distribuer est affectée par priorité à la réparation des pertes de vie humaine ou des lésions et allouée proportionnellement au montant des réparations. Le solde de la somme à distribuer, si un tel solde existe, est réparti proportionnellement aux indemnités concernant les dommages matériels. »
N° 5136 - 22 joumada II 1424 (21-8-2003)
Article V
Dans le titre du Chapitre III, le mot « SURETES » est supprimé et remplacé par « GARANTIES ».
Article VI
A l'article 15 de la Convention -
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les
dispositions suivantes :
« 1. Tout Etat contractant peut exiger que la responsabilité de l'exploitant d'un aéronef visé au paragraphe 1 de l'article 23 soit couverte par une assurance ou par une autre garantie à concurrence des limites de responsabilité applicables aux termes de l'article 11 pour les dommages donnant lieu à réparation aux termes de l'article premier et pouvant survenir sur son territoire. L'exploitant fournira la preuve de la garantie accordée si l'Etat survolé le domande. »
b) les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont supprimés ;
c) le paragraphe 7 devient le paragraphe 2 et se lit comme suit :
« 2. Chaque Etat contractant survolé peut à tout moment demander à l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, à l'Etat de l'exploitant ou à tout autre Etat contractant où ont été fournies des garanties, de procéder à un échange de vues, s'il estime que l'assureur ou une autre personne qui fournit une garantie n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention. »
d) le paragraphe 8 devient le paragraphe 3 ; les mots «sûretés exigées » sont supprimés et remplacés par «les garanties requises » ;
e) le paragraphe 9 est supprimé.
Article VII
A l'article 16 de la Convention -
a) aucune modification n'est apportée au paragraphe 1 du texte français jusqu'à l'alinéa a) ;
b) l'alinéa a) du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) le dommage est survenu après que la garantie a cessé d'être en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la durée du voyage, elle est prolongée jusqu'au premier atterrissage spécifié dans le plan de vol, mais pas au-delà de vingt-quatre heures».
c) l'alinéa b) du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«b) le dommage est survenu en dehors des limites territoriales prévues par la garantie, à moins que le vol en dehors de ces limites n'ait eu pour cause la force majeure, l'assistance justifiée par les circonstances, ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation. »
d) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés ;
e) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2 et le mot « sûreté » est supprimé et remplacé par le mot « garantie » ;
f) le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 et les mots «applicable au contrat d'assurance ou de » sont supprimés et remplacés par « applicable à la garantie » ; à l'alinéa a) de ce paragraphe, le mot « sûreté » est supprimé et remplacé par « garantie » ;