8) les paragraphes 6 et 7 deviennent les paragraphes 4 et 5.
Article VIII
A l'article 17 de la Convention -
a) le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Si une garantie est fournie conformément à l'article 15, elle doit affectée spécialement et par préférence au paiement des indemnités dues en vertu des dispositions de la présente Convention. »
b) au paragraphe 2, le mot « sûreté » est supprimé et remplacé par « garantie »:
c) le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«3. Dès qu'une demande d'indemnité a été notifiée à l'exploitant, il prendra les mesures nécessaires pour que la garantie soit maintenue à un montant égal ou total des deux sommes ci-après :
a) le montant de la garantie exigible aux termes du paragraphe 2 du présent article, et
b) le montant de la demande, pour autant que celle-ci ne dépasse pas la limite de responsabilité applicable.
La somme totale ainsi établie devra être maintenue jusqu'au moment où la demande aura été réglée ou définitivement rejetée ».
Article IX
L'article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Si une action en réparation n'a pa été intentée contre l'exploitant ou si une demande d'indemnité ne lui a pas été notifiée dans un délai de six mois à compter du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage, le demandeur n'a droit à indemnité que sur la part non distribuée de l'indemnité dont l'exploitant reste tenu, après complet règlement de toutes les demandes présentées au cours dudit délai. »
Article X
A l'article 20 de la Convention -
a) au paragraphe 4, les mots « ou de tout territoire, Etat ou province » sont supprimés et remplacés par « ou de toutes ses subdivisions politiques telles qu'Etats ou républiques, territoires ou provinces » ;
b) au paragraphe 9, les alinéas sont précédés des lettres a), b), c) respectivement;
c) le paragraphe 11 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. Les indemnités à verser en vertu d'un jugement pourront porter intérêt conformément à la loi du tribunal saisi. »
d) au paragraphe 12, le mot « cinq» est supprimé et remplacé par « deux ».
Article XI
A l'article 21 de la Convention, aucune modification n'est apportée au paragraphe 2 du texte français.
Article XII
A l'article 23 de la Convention, le paragraphe est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
« 1. Cette Convention s'applique aux dommages visés à l'article premier, survenus sur le territoire d'un Etat contractant et provenant d'un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant ou d'un aéronef, quelle qu'en soit l'immatriculation, dont l'exploitant a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans un autre Etat contractant. »
Article XIII
L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 26
La présente Convention ne s'applique pas aux dommages causés par des aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police. »
Article XIV
Après l'article 26 de la Convention, l'article suivant est inséré :
« Article 27
La présente Convention ne s'applique pas aux dommages d'origine nucléaire. »
Article XV
Les articles 27 et 28 de la Convention, deviennent les articles 28 et 29.
Article XVI
L'article 29 de la Convention est supprimé.
Article XVII
A l'article 30 de la Convention, les deux derniers paragraphes sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :
« - l'expression « Etat contractant» désigne tout Etat à
l'égard duquel la présente Convention est en vigueur. » «- l'expression « Etat de l'exploitant » signifie tout Etat
contractant, autre que l'Etat d'immatriculation, sur le territoire duquel l'exploitant a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente. » Article XVIII
Les articles 36 et 37 sont supprimés ainsi que, dans l'article 38, qui devient l'article 36, les termes « ou de toute déclaration ou notification faite conformément aux articles 36 et 37 ». L'article 39 devient l'article 37.