Chapitre II Dispositions finales Article XIX
Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le rotocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Rome de 1952 amendée à Montréal en 1978.
Article XX
Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article XXII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats.
Article XXI
1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires.
2. La ratification du présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie à la Convention emportera adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Article XXII
1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de cinq Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Article XXIII
1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire.
. 2. L'adhésion au présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.
3. L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion d'adhésion auprès de l'Organisation de l'Aviation civile de de l'Aviation civile internationale et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.
Article XXIV
1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale de la notification de dénonciation ; néanmoins, la Convention continuera à s'appliquer comme si la dénonciation n'avait pas été effectuée, en ce qui concerne les dommages visés à l'Article premier de la Convention, résultant d'un événement survenu avant l'expiration de la période de six mois.
N° 5136 - 22 joumada II 1424 (21-8-2003)
3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Rome de 1952 par l'une d'elles en vertu de l'article 35 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention de Rome de 1952 amendée à Montréal en 1978.
Article XXV Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole: Article XXVI
1. Le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale doit notifier à tous les Etats parties à la Convention de Rome ou à cette Convention amendée par le présent Protocole, à tous les Etats qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront ainsi qu'à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies :
a) la date du dépôt de tout instrument de ratification du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci, dans les trente jours qui suivent la date de ce dépôt ;
b) la date de réception de toute dénonciation du présent Protocole, dans les trente jours qui suivent la date de cette réception.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation doit aussi notifier à ces Etats la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, conformément à l'article XXII.
Article XXVII
Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'à son entrée en vigueur en vertu de l'article XXII.
Fait à Montréal le vingt-troisième jour du mois de septembre de l'année mil neuf cent soixante-dix-huit, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au nom.
Dahir n° 1-01-149 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et dans le domaine de l'information, fait à Rabat le 26 rabii II 1421 (29 juillet 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Bahrein.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de coopération culturelle, scientifique et dans le domaine de l'information, fait à Rabat le 26 rabii II 1421 (29 juillet 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Bahreïn ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,