TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-98-145 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant publication du Protocole fait à Montréal le 23 septembre 1978 portant modification de la Convention relative aux dommages causés au tiers à la surface par des aéronefs étrangers faite à Rome le 7 octobre 1952.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole fait à Montréal le 23 septembre 1978 portant modification de la Convention relative aux dommages causés au tiers à la surface par des aéronefs étrangers faite à Rome le 7 octobre 1952 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc au Protocole précité fait à Montréal le 26 avril 2002,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole fait à Montréal le 23 septembre 1978 portant modification de la Convention relative aux dommages causés au tiers à la surface par des aéronefs étrangers faite à Rome le 7 octobre 1952.
Fait à Tanger, le 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDERRaHMAN YOUSSOUFI.
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PROTOCOLE
portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
LES GOUVERNEMENTS SOUSSIGNÉS,
Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952,
Sont convenus de ce qui suit :
Chapitre premier Amendements à la Convention
Article premier
La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952.
Article II
A l'article 2 de la Convention, le paragraphe 4 suivant est ajouté :
« 4. Si l'aéronef est immatriculé en tant que propriété d'un Etat, la responsabilité incombe à la personne chargée, conformément à la législation dudit Etat, de son exploitation. »
Article III
L'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant de la réparation dû par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la présente Convention pour un dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'article premier ne pourra excéder, par aéronef et par événement :
a) 300 000 Droits de tirage spéciaux pour les aéronefs dont le poids est inférieur ou égal à 2000 kilogrammes ;
b) 300 000 Droits de Tirage spéciaux plus 175 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme excédant 2000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 2000 kilogrammes et inférieur ou égal à 6000 kilogrammes ;
c) 1 000 000 de Droits de Tirage spéciaux plus 62,5 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 6000 kilogrammes et inférieur à 30 000 kilogrammes ;
d) 2 500 000 Droits de Tirage spéciaux plus 65 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme excédant 30 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 30 000 kilogrammes.
2. La responsabilité en cas de mort ou de lésions ne pourra excéder 125 000 Droits de Tirage spéciaux par personne tuée ou lésée.
3. Par « poids » il faut entendre le poids maximum de l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de navigabilité, non compris les effets du gaz de gonflage s'il y a lieu.
4. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en