BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5152 du 16 octobre 2003

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1280BULLETIN OFFICIELN° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)

ARTICLE 1

1 - Les Parties Contractantes s'accorderont le traitement de la Nation la Plus Favorisée en matière de commerce de marchandises conformément aux dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce.

- Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliqueront pas aux vantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés ou qui seront accordés par l'une des Parties Contractantes aux :

a - Pays limitrophes, pour faciliter le commerce frontalier.

b- Parties Contractantes des accords concernant l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre échange, ou des accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre échange.

c-Pays en voie de développement en vertu d'accords internationaux.

ARTICLE 2

1- Les Parties, Contractantes prendront conformèment aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, toutes les mesures appropriées pour développer de façon continue et régulière, le commerce de marchandises et de services entre les deux pays.

2- Le commerce de marchandises et services entre les deux pays s'effectuera conformément aux lois et règlements en vigutur dans chacun des deux pays.

ARTICLE 3

1 - Le commerce de marchandises et services dans le cadre du présent Accord sera effectué en vertu de contrats réalisés entre les personnes physiques ou morales des deux pays.

2- A cet effet, les Parties Contractantes encourageront le développement des relations d'affaires et la conclusion de contrats, y compris les contrats à long terme entre les personnes physiques ou morales des deux pays.

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