BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5152 du 16 octobre 2003

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Nº 5152 – 16 octobre 2003BULLETIN OFFICIEL

1282 BULLETIN OFFICHEY Nº 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)

2- Dans ce but, il est constitué une Commission Mixte Commerciale composée de représentants des deux Gouvernements, qui sera chargée de veiller à la bonne exécution du présent Accord et de rechercher de nouveaux moyens susceptibles d'élargir et de développer la coopération économique et commerciale entre les deux pays.

3 - Cette commission se réunira, à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, alternativement au Maroc et en Bulgarie, à la date qui sera fixée d'un commun accord par les Parties Contractantes.

ARTICLE 9

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur conformément aux règles applicables dans chacun des deux pays.

ARTICLE 10

1 - Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et sera renouvelé par tacite reconduction, d'année en année pour de nouvelles périodes d'une année, à moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, avec un préavis de six mois avant la date de son expiration.

2- Les dispositions du présent Accord continueront à être appliquées, après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les nbligations découlant de contrats conclus en vertu du présent Accord et non exécutées entièrement à la date de son échéance.

ARTICLE 11

Le présent Accord, à son entrée en vigueur, abroge l'Accord nmercial à long terme signé à Sofia le 26 Juin 1974 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie.

Fait à Sofia, le 22 mai 1996 en deux originaux en langues arabe, bulgare et française, les trois textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation le texte français prévaudra.

Pour le gouvernement our le gouvernement du Royaume du Maroc, de la République de Bulgarie,

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