BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5152 du 16 octobre 2003

Page 7 sur 15

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)BULLETIN OFFICIEL1283

BILLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-02-159 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l'Accord bilatéral relatif au transport aérien fait à Varso le 19 mai 1999 entre le aérien fait mai 1999

gouvernement du Royaume du Maroc et le Royaume du le gouvernement de la République de Lettonie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

• Que Notre Majesté Chérifienne, •

Vu l'Accord bilatéral relatif au transport aérien fait à Varso le 19 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lettonie ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord bilatéral relatif au transport aérien fait à Varso le 19 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Lettonie.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Voir le texte de l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5152 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003).

Décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance l'Agence maladie.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment le titre VI de son livre premier ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et d'administration établissements publics régionaux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 58 de la loi n° 65-00 susvisée, l'Agence nationale de l'assurance maladie est placée sous la tutelle du ministère de la santé

Son siège est fixé à Rabat.

ART. 2. - Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Il comprend, outre son président, les membres suivants :

1. - En qualité de représentants de l'administration :

- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée

des finances ;

- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée

de l'emploi ;

- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée

de la santé ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'intérieur ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

la modernisation des secteurs publics.

2. - En qualité de représentants des employeurs du secteur privé : - cinq représentants des employeurs, proposés par la ou les

organisations des employeurs les plus représentatives ; 3. - En qualité des assurés des secteurs public et privé : - cinq représentants des assurés des secteurs public et privé,

proposés par les centrales syndicales les plus plus représentatives dans ces secteurs.

4.- En 4. - En qualité de représentants des organismes représentants gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire :

- le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ; -le directeur de la Caisse nationale des organismes de

prévoyance sociale.

Siègent au conseil d'administration de l'agence, avec voix consultative, les membres suivants :

- le président du conseil national de l'Ordre national des

médecins ou son représentant ;

-le président du conseil de l'Ordre national des pharmaciens ou son représentant ;

- le président du conseil national de l'Ordre des chirurgiens

dentistes ou son représentant ;

- deux personnalités désignées par le Premier ministre pour

leur compétence dans le domaine de l'assurance maladie. En outre, le conseil de l'agence peut inviter, le cas échéant et à titre consultatif, le président de l'organisation des prestataires de soins paramédicaux concernée par les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil ou son représentant.

Les membres visés aux 2 et 3 ci-dessus sont désignés par décision du Premier ministre pour une période de cinq (5) ans renouvelable une (1) fois. Ils ne peuvent avoir la qualité de prestataire de soins.

Les propositions et les désignations de ces membres, selon le cas, doivent être formulées dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande qui en aura été faite aux organisations concernées par le Premier ministre.

A défaut de réponse dans le délai précité, les membres sus- indiqués sont désignés d'office par le Premier ministre.

ART. 3. - En application du dernier alinéa de l'article 61 de la loi précitée n° 65-00 et lorsque le conseil d'administration de l'agence est appelé à se prononcer sur la gestion des ressources affectées au régime d'assistance médicale, il est composé des représentants suivants :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page