Décret n° 2-03-432 du 22 septembre 2003
modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
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modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
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- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée
de l'intérieur, dont un relevant de la direction générale des collectivités locales ;
- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée
des finances, dont un relevant de la direction du budget ; - deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée
de l'emploi, dont un relevant de la direction des affaires sociales ;
- trois représentants de l'autorité gouvernementale chargée
de la santé, dont deux relevant respectivement de la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires et de la direction de la planification et des ressources financières ; - les directeurs des centres hospitaliers suivants :
• le centre hospitalier Ibn Sina de Rabat ;
• le centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca ;
• le centre hospitalier Hassan II de Fès ;
• le centre hospitalier Mohammed VI de Marrakech. Ce conseil peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présente lui paraît utile.
Le directeur de l'agence assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, dont il assure le secrétariat.
ART. 4. - En application de l'article 63 de la loi précitée n° 65-00, le conseil d'administration de l'agence se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou des deux tiers de ses membres permanents, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an, dont une fois avant le 31 mars pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé et une autre fois avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l'année suivante.
ART. 5. - Conformément aux dispositions des articles 66 et 67 de la loi précitée n° 65-00, le directeur gère l'agence et agit en son nom, il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à son objet et effectue tous les actes conservatoires.
Il représente l'agence vis-à-vis de l'Etat et des tiers.
ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'emploi,
des affaires sociales
et de la solidarité,
MusTaPHA MANSOURI.
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
N° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 27 de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 27. - Mise en circulation. - Sans préjudice des « prescriptions imposées par des règlements spéciaux aux « véhicules affectés au service public de transports sur route, tout « véhicule automobile, pour être admis à circuler sur la voie « publique, doit avoir été reconnu apte par le Centre national «d'essais et d'homologation relevant de l'autorité gouvernementale « chargée des transports.
« La réception par le Centre national d'essais et d'homologation « a pour effet de constater que le véhicule est conforme aux « dispositions du présent texte et de fixer la puissance fiscale du « moteur.
« S'il s'agit d'un type nouveau présenté par le constructeur « ou son représentant, la demande adressée au Centre national « d'essais et d'homologation est accompagnée d'une notice «descriptive, certifiée conforme conforme au modèle décrit par le « demandeur.
« Au moment de la réception de tout véhicule automobile ou « de toute remorque, le constructeur doit déclarer le poids total « en charge maximum pour lequel le véhicule est construit ainsi « que le poids maximum sur chaque essieu.
«Le poids total en charge autorisé de tout véhicule « automobile ou de toute remorque, le poids total maximum en « charge tracté et le poids maximum autorisé pour chaque essieu « sont fixés par le Centre national d'essais et d'homologation lors « de la réception du véhicule ou de la remorque, conformément « aux limites des poids fixées par l'article premier du présent «texte ainsi que celles des poids maximaux déclarés par le « constructeur, selon la marque et le type du véhicule.
«Le Centre national d'essais et d'homologation peut faire « procéder à toutes constations qu'il jugera utiles et portant « notamment sur les points suivants : cotes du moteur et poids du « châssis nu. Il est dressé procès-verbal de la réception par ledit « centre.
« Le constructeur ou son représentant a la faculté de livrer «au public un nombre quelconque de véhicules conformes à « chacun des types qui ont été réceptionnés. Il donne à chacun de «ces véhicules un numéro dans la série et il remet à l'acheteur « une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat « attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de la couverture médicale de base.