BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5152 du 16 octobre 2003

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N° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)BULLETIN OFFICIEL1285

« La délivrance d'un procès-verbal de réception, lorsqu'elle « est précédée d'une vérification par un fonctionnaire ou agent « du Centre national d'essais et d'homologation, est subordonnée « au paiement préalable d'une rémunération fixée conformément « à la réglementation en vigueur.

« Cette rémunération est due pour tout véhicule qui, bien « qu'antérieurement soumis à la réception du Centre national « d'essais et d'homologation, a subi des modifications mécaniques « entraînant une nouvelle réception.

« Elle est également due par l'acheteur d'un véhicule usagé « qui, ne pouvant présenter la carte grise de l'ancien propriétaire, « ni obtenir du conducteur un duplicata du procès-verbal de « réception, demande une réception à titre isolé.

« Il est justifié du versement effectué à la trésorerie générale « par la production d'une quittance. »

ART. 2. - A titre transitoire, les propriétaires des véhicules automobiles homologués à 8 tonnes de poids total en charge et immatriculés depuis le fer janvier 1986 jusqu'à la date de publication du présent décret, disposent d'un délai d'une année à compter de cette date, pour bénéficier d'une révision du poids total en charge de leurs véhicules sur la base des propositions de modifications techniques contenues dans les déclarations des constructeurs suivant la marque et le type et conformément aux dispositions des articles 1°' et 27 de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) susvisé.

A cet effet, tout propriétaire d'un véhicule automobile homologué à 8 tonnes, concerné par le relèvement du poids total en charge à un tonnage supérieur, doit présenter son véhicule, muni d'une fiche de contrôle technique approfondi et d'un certificat de visite technique en cours de validité, délivrés par un centre agréé de visites techniques, depuis moins d'un mois, au centre immatriculateur de sa résidence pour procéder à la réception à titre isolé de son véhicule.

Le centre immatriculateur, après réception du véhicule, délivre au propriétaire dudit véhicule un procès-verbal de réception qui servira à l'échange de la carte grise, qui doit porter le poids total en charge réel du type de véhicule, tel que déclaré par le constructeur, soit par attestation individuelle, soit par liste faisant mention de la marque et des types de véhicules concernés.

ART. 3. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rejeb 1424 (22 septembre 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'équipement et du transport,

KARIM GHELLAB.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des télécommunications,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Décret n° 2-03-694 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget d'investissement de l'administration de la défense nationale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ;

Vu l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

Vu l'article 33 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002) ;

Vu l'article 14 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Des crédits de paiement supplémentaires d'un montant de cinquante-cinq millions de dirhams (55.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général pour l'année budgétaire 2003.

ART. 2. - Le montant des crédits de paiement cités à article premier est imputé au chapitre 1.2.2.0.34 - Administration de la défense nationale - investissement - article 31 - Armée de terre - comme suit :

CREDITS DE PARAG LIGNE LIBELLE PAIEMENT

(EN DH) 10 Construction et entretien de bâtiments :

33 - Construction de casernes .................... 21.200.000 36 - Construction d'autres bâtiments militaires 3.200.000 60 - Travaux d'aménagement et d'installation .... 30.600.000

TOTAL........... . . . . 155.000.000

ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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