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BO n° 5152 du 16 octobre 2003

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1286BULLETIN OFFICIELNº 5152 – 16 octobre 2003

Décret n° 2-03-707 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi ;

: *

N° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par le décret n° 2-03-277 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines céréales est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié Bulletin officiel et prendra effet à compter du 16 octobre 2003.

Fait à Rabat, le 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Annexe au décret n° 2-03-707 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003)

UNITE DE

DROITS UNITES

DESIGNATION DES PRODUITS

CODIFICATION

10.0 Froment (blé) et méteil

1001.9 - Autres

QUANTITE

D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRES

NORMALISEE

• - - de semence (a) : (sans changement)

9 - - - autres (a)

1 - - - froment (blé) 1 9 - - - autres

90(t) kg

90(1) kg - .•••

(Le reste sans changement.)

(a) (sans changement)

(b) (sans changement)

(c) (sans changement)

(d) (sans changement)

(e) (sans changement)

(f) ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1000 DH/T, la tranche supérieure à 1000 DH/T est soumise à un

droit d'importation de 2,5 %

Décret n° 2-03-709 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains laits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulgée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),

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