Décret n° 2-03-707 du 15 octobre 2003
portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.
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portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.
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portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains laits.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi ;
: *
N° 5152 - 19 chaabane 1424 (16-10-2003)
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par le décret n° 2-03-277 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines céréales est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié Bulletin officiel et prendra effet à compter du 16 octobre 2003.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Annexe au décret n° 2-03-707 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003)
UNITE DE
DROITS UNITES
DESIGNATION DES PRODUITS
CODIFICATION
10.0 Froment (blé) et méteil
1001.9 - Autres
QUANTITE
D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRES
NORMALISEE
• - - de semence (a) : (sans changement)
9 - - - autres (a)
1 - - - froment (blé) 1 9 - - - autres
90(t) kg
90(1) kg - .•••
(Le reste sans changement.)
(a) (sans changement)
(b) (sans changement)
(c) (sans changement)
(d) (sans changement)
(e) (sans changement)
(f) ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1000 DH/T, la tranche supérieure à 1000 DH/T est soumise à un
droit d'importation de 2,5 %
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulgée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2003
portant promulgation de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003
portant modification