Arrêté n° 1549-03 du 28 juillet 2003
modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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désignant M. Al Mostafa Sahel, ministre de l'intérieur, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse ».
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La quotité du droit d'importation applicable aux laits UHT (Ultra Haute Température) écrémé, demi-écrémé et entier relevant des rubriques tarifaires 0401.10.00 et 0401.20.00 est ramenée de 109% à 16% ad-valorem durant la période allant du 16 octobre au 16 novembre 2003.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-03 du 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003) modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis par procès-verbal en date du 11 juin 2003 ,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Les taux d'intérêt annuels ....
«....... entre les établissements de crédit et leur clientèle. » ART. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3. - Les taux de référence pour les taux d'intérêt « variables sont comme suit :
«- le taux moyen pondéré des intérêts servis sur les bons « du Trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication « pour les crédits à court terme dont la durée est « supérieure à un an ;
«- le taux moyen pondéré des intérêts servis sur les bons « du Trésor à cinq ans émis par voie d'adjudication pour « les crédits à moyen terme ;
«- le taux moyen pondéré des intérêts servis sur les bons «du Trésor à dix et quinze ans émis par voie « d'adjudication pour les crédits à long terme.
«Les catégories de crédit mentionnées dans l'alinéa « précédent son définies par Bank Al-Maghrib.
«Les taux d'intérêt moyens pondérés visés à l'alinéa « premier de cet article, sont calculés par Bank Al-Maghrib sur « la base des douze mois allant de la date de départ du prêt à sa « date anniversaire.
« La variation des taux d'intérêt variables intervient une fois « par an à la date anniversaire du contrat de prêt. »
ART. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du Premier ministre n° 3-158-03 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) désignant M. Al Mostafa Sahel, ministre de l'intérieur, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 64 ;
Vu le décret n° 2-95-500 du 9 rabii I 1416 (7 août 1995) porant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.04 intitulé « Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse » ;
Après avis conforme du ministre des finances et de la privatisation,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – M. Al Mostafa Sahel, ministre de l'intérieur, est désigné sous-ordonnateur des dépenses imputées sur le compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.04 intitulé « Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse ».
ART. 2. - M. Al Mostafa Sahel, ministre de l'intérieur, est habilité à désigner des sous-ordonnateurs suppléants des dépenses visées à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - Les rubriques du compte spécial du Trésor n° 3.1.00.04 à gérer par le sous-ordonnateur, visé à l'article premier ci-dessus, seront fixées par ordonnance de délégation de crédits.
ART. 4. - Le comptable assignataire des opérations susvisées est le trésorier principal.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5149 du 9 chaabane 1424 (6 octobre 2003).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
portant règlement général de comptabilité publique
portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.04 intitulé