Les attributions de cette commission mixte sont :
- promouvoir la coopération économique, commerciale, technique, scientifique et culturelle dans le cadre de l'ensemble des accords conclus entre les deux pays ; - identifier les nouvelles possibilités en vue de développer
cette coopération et examiner toute question d'intérêt mutuel :
- encourager les relations entre les organismes et établissements économiques des deux pays, notamment par l'échange d'informations et de documentations ;
- veiller à l'application des accords conclus entre les deux
Parties et examiner les problèmes qui peuvent en découler.
Article VII
La Commission mixte se réunira à un niveau ministériel. Chacune des deux délégations sera présidée par le Ministre des affaires étrangères, ou en cas d'empêchement par un autre membre du Gouvernement.
Les deux Parties conviennent d'instituer un Comité de suivi des recommandations de la Commission mixte qui se réunira entre des sessions successives en vue d'examiner l'état d'avancement des recommandations adoptées lors des sessions de la Commission mixte et de préparer la prochaine session.
Article VIII
La Commission mixte, conformément à l'accord des deux présidents, se réunira en sessions ordinaires ou extraordinaires.
Dans le but d'accomplir ses tâches et selon les besoins, la Commission mixte pourra créer des organes de travail temporaires (sous-commissions, groupes de travail).
Les sessions ordinaires de la Commission mixte se réuniront une fois par an, alternativement en Roumanie et au Maroc.
La date de la session de la Commission Mixte et son ordre du jour seront fixés d'un commun accord entre les présidents des deux Parties de la Commission mixte.
Selon les besoins et sur la base d'accords réciproques la participation aux sessions de la Commission mixte peut être élargie aux représentants d'autres ministères et organismes des deux pays, et ce en fonction de l'ordre du jour établi.
Article IX
Dans le cadre des sessions, la Commission Mixte avec l'accord des deux Parties, adopte des recommandations et des propositions pour résoudre les problèmes dans les domaines de la coopération économique et technique entre les deux pays.
Ces recommandations et propositions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera signé par les deux présidents de la Commission mixte.
En cas de nécessité d'adoption de propositions et et recommandations entre les sessions ordinaires de la Commission mixte, ces propositions et recommandations seront adoptées après leur confirmation, par écrit, par les deux présidents de la Commission.
Article X
Les droits et les obligations issus des Conventions multilatérales dont les deux pays font respectivement partie ne seront pas affectés par les dispositions du présent Accord.
Article XI
Les Parties prendront les mesures nécessaires destinées à assurer la protection des marques commerciales, des droits d'auteur et d'autres droits similaires, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays, ainsi qu'aux Accords et Conventions internationaux auxquels elles sont parties prenantes.
Article XII
Les dispositions de cet Accord ne limiteront pas les droits de chaque Partie d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé, de la vie des hommes, des animaux et des plantes, ainsi que du patrimoine national, artistique, historique et archéologique.
Article XIII
Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une des deux Parties ne notifie, par écrit, son intention de le dénoncer, six mois avant son expiration. Cette dénonciation ne portera pas atteinte à pas l'accomplissement des projets en cours d'exécution.
Article XIV
Tout litige qui naîtrait de l'interprétation ou de l'application du présent Accord entre les deux Parties sera examiné dans le cadre de la Commission mixte de coopération économique et technique.
Article XV
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification constatant l'accomplissement par les deux Parties des formalités requises pour son entrée en vigueur conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays.
L'Accord peut être modifié par le consentement écrit des deux Parties. Les modifications entreront en vigueur conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées.
Article XVI
A l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de coopération économique et technique, signé le 28 juin 1978 à Bucarest, ainsi que l'Accord à long terme de coopération économique et technique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé le 25 septembre 1987 à Rabat seront abrogés.
Toutefois, Toutefois, les dispositions de ces deux Accords continueront à être appliquées après leur abrogation à tous les contrats ou arrangements conclus sur la base de ces Accords.
Fait à Bucarest le 11 octobre 1999 en deux exemplaires originaux, chacun en langues Arabe, Roumaine et française, les trois textes faisant également foi ; en cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la Roumanie
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5155 du 1° ramadan 1424 (27 octobre 2003).