BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5158 du 6 novembre 2003

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1296BULLETIN OFFICIELN° 5158 - 11 ramadan 1424 (6-11-2003)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-01-282 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant publication de l'Accord de coopération économique et technique fait à Bucarest le 11 octobre 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord de coopération économique et technique fait à Bucarest le 11 octobre 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de coopération économique et technique fait à Bucarest le 11 octobre 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie.

Fait à Rabat, le 10 rabii | 1424 (12 mai 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le gouvernement de la Roumanie

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE,

ci-après dénommés les « Parties » ;

Animés par le désir de poursuivre et développer les liens d'amitié existant entre les deux pays ;

Considérant leur intérêt commun à promouvoir leur développement économique et technique sur la base du respect des principes de l'égalité en droit et des avantages mutuels ;

Persuadés que les potentialités économiques des deux pays offrent de larges possibilités pour le développement et la diversification de leur coopération économique et technique,

Sont convenus de ce qui suit :

Article I

Les Parties, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur dans leurs pays respectifs, prendront les mesures nécessaires de nature encourager promouvoir le développement continu et diversifié de la coopération économique et technique.

Article II

Les Parties encourageront les personnes physiques et morales (dénommées. ci-après, opérateurs économiques) en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, à entrer en relations pour réaliser des opérations de coopération économique et technique.

Article III

Les Parties s'engagent à étudier toutes les mesures en vue de développer, d'accroître et de renforcer la coopération notamment par :

a) La réalisation en commun de i projets à caractère économique et technique entre les organismes, les institutions et les entreprises publics et privés des deux pays ;

b) L'organisation de rencontres entre les responsables de différents secteurs, promoteurs et opérateurs économiques des deux pays;

() La constitution de sociétés mixtes, de production et de commercialisation, d'agences commerciales, de centres de services et d'assistance technique et d'autres formes d'actions qui seront convenues entre les organismes économiques, entreprises publics et privés des deux pays ;

d) Le transfert de technologies, de savoir faire, de documentations, de publications, d'informations techniques, ainsi que l'échange d'expériences, dans le domaine de la formation du personnel en respectant les réglementations internationales en matière de propriété intellectuelle.

Ces formes de coopération ne sont pas limitatives, les Parties pourront, aussi conclure, des arrangements spécifiques dans les domaines particuliers de coopération économique et technique.

Article IV

Les conditions de fourniture des équipements, d'exécution des travaux et de prestation des services nécessaires à la réalisation des objectifs visés par la coopération économique et technique seront convenues et établies par des contrats ou conventions à conclure entre les organismes économiques et les entreprises publics et privés concernés conformément à la législation en vigueur des deux pays.

Article V :

Les Parties pourront d'un commun accord rechercher le financement et les participations d'organisations internationales ou de pays intéressés par les projets découlant du présent Accord.

Article VI

(1) Les deux Parties ont convenu d'instituer une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique et technique intitulée ci-après « La Commission mixte ».

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.