BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5158 du 6 novembre 2003

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N° 5158 - 11 ramadan 1424 (6-11-2003)BULLETIN OFFICIEL1301

Dahir n° 1-02-216 du 10 rabii | 1424 (12 mai 2003) portant publication de la

Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses faite à Londres le 3 mai 1996 et des annexes I et II y relatives.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne.

Vu la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses faite à Londres le 3 mai 1996, et les annexes 1 et Il y relatives ;

Vu la loi n° 14-01 promulguée par le dahir n° 1-02-215 du 25 rejeh 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention et aux annexes précitées ;

Vu le procès verbal de dépôr des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention et aux annexes précitées fait à Londre, le 19 mars 2003,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiées au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et polentiellement dangereuses faite à Londres le 3 mai 1996, el les annexes l et Il y relitives.

Fait à Rabut. le 10 rabii 1 1424 (12 mai 2003). Pour contreseng :

Le Premier ministre.

DRISS JETTOU.

CONVENTION INTERNATIONALE DE 1996 SUR LA RESPONSABILITE ET L'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES LIES AU TRANSPORT PAR MER DE SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONSCIENTS des dangers que présente le transport mondial par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses,

ONVAINCUS de la nécessité de foumir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages causés par des événements liés au transport par mer de ces substances,

DESIREUX d'adopter des règies et procédures intemationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et d'indemnisation du chef de tels dommages,

CONSIDERANT que les conséquences économiques des dommages causés par le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses devraient être partagées entre le secteur mantime et les intérêts liés aux cargaisons en cause,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

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