BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5162 du 20 novembre 2003

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N° 5162 - 25 ramadan 1424 (20-11-2003)BULLETIN OFFICIEL1295

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières.

LOUANGE A DIEU SEUL ! LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 02-03

relative à l'entrée et au séjour des étrangers

au Royaume du Maroc,

à l'émigration et l'immigration irrégulières

TITRE PREMIER

DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

AU ROYAUME DU MAROC

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Sous réserve de l'effet des conventions internationales dûment publiées, l'entrée et le séjour des étrangers au Royaume du Maroc sont régis par les dispositions de la présente loi.

On entend par « étrangers », au sens de la présente loi, ies personnes n'ayant pas la nationalité marocaine, n'ayant pas de nationalité connue, ou dont la nationalité n'a pas pu être déterminée.

Article 2

Sous réserve de la réciprocité, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux agents des missions diplomatiques et consulaires et à leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique.

Article 3

Tout étranger débarquant ou arrivant sur le territoire marocain est tenu de se présenter aux autorités compétentes, chargées du contrôle aux postes frontières, muni d'un passeport délivré par l'Etat dont il est ressortissant, ou de tout autre document en cours de validité reconnu par l'Etat marocain comme titre de voyage en cours de validité et assorti, le cas comme titre de voyage en cours de validité et assorti, le cas échéant, du visa exigible, délivré par l'administration.

Article 4

Le contrôle effectué à l'occasion de la vérification d'un des documents visés à l'article 3 ci-dessus peut, également, porter sur les moyens d'existence et les motifs de la venue au Maroc de la personne concernée et aux garanties de son rapatriement, eu égard notamment aux lois et règlements relatifs à l'immigration.

L'autorité compétente, chargée du contrôle aux postes frontières, peut refuser l'entrée au territoire marocain à toute personne qui ne remplit pas ces obligations ou ne satisfait pas aux justifications prévues par les dispositions ci-dessus ou par les lois et règlements relatifs à l'immigration.

L'accès au territoire marocain peut également être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'une expulsion.

Tout étranger auquel est opposé un refus d'entrée a le droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, le consulat de son pays ou l'avocat de son choix.

L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée au territoire marocain peut être maintenu dans les locaux prévus au premier alinéa de l'article 34 ci-dessous.

La décision prononçant le refus peut être exécutée d'office par les autorités compétentes chargées du contrôle aux postes frontières.

Chapitre II Des titres de séjour Article 5 Les titres de séjour sur le territoire marocain sont :

- la carte d'immatriculation ;

- la carte de résidence.

Article 6

L'étranger en séjour sur le territoire marocain, âgé de plus de dix-huit ans, doit être titulaire d'une carte d'immatriculation ou d'une carte de résidence.

L'étranger, âgé de seize à dix-huit ans, qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée, reçoit, de plein droit, une carte d'immatriculation si l'un de ses parents est titulaire de la même carte.

L'étranger peut, dans les autres cas, solliciter une carte d'immatriculation.

Sous réserve des conventions internationales, les mineurs âgés de moins de dix-huit ans dont l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour, ceux parmi ces mineurs qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 ci-dessous, ainsi que les mineurs

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