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BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1449

Loi n° 69-00

relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Chapitre premier

DE LA MISSION DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT

Article premier

Généralités et définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

- organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les

établissements publics ;

- sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en

totalité par des organismes publics ;

- filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à

plus de la moitié par des organismes publics ;

- sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au

plus à hauteur de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées

d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante.

Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe, des organismes publics.

Article 2

Mission du contrôle financier

Le contrôle financier de l'Etat est exercé sur les contrôle sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce, dans les conditions prévues par la présente loi ainsi que sur les organismes soumis au contrôle financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière.

Ce contrôle a pour objet, selon les cas :

- d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes

soumis au contrôle financier ;

- de veiller à la régularité de leurs opérations économiques

et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ; - d'apprécier la qualité de leur gestion, leurs performances

économiques et financières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés ;

- d'œuvrer à l'amélioration de leurs systèmes d'information

et de gestion :

- de centraliser et analyser les informations relatives au

portefeuille de l'Etat et à ses performances économiques et financières.

Chapitre II

DU CHAMP ET DES TYPES DE CONTROLE

Article 3

Contrôle des établissements publics

Les établissements publics sont soumis à un contrôle préalable qui est exercé par le ministre chargé des finances, un contrôleur d'Etat et un trésorier payeur, conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessous.

Toutefois, les établissements publics qui répondent aux conditions prévues aux articles 17 ou 18 ci-dessous sont soumis, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, au contrôle d'accompagnement prévu au chapitre IV de la présente loi.

La liste des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle d'accompagnement est fixée et révisée périodiquement par décret. Elle est jointe aux documents annexés au projet de loi de finances lors de sa présentation au Parlement.

Article 4. – Contrôle des sociétés d'Etat à participation directe

Les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe sont soumises à un contrôle d'accompagnement qui est exercé par le ministre chargé des finances et un contrôleur d'Etat conformément aux dispositions du chapitre IV de la présente loi.

Article 5. – Contrôle des sociétés d'Etat à participation indirecte et des filiales publiques

Les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les filiales publiques peuvent être soumises à un contrôle conventionnel exercé par un commissaire du gouvernement conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.

Article 6. – Contrôle des entreprises concessionnaires

Les entreprises concessionnaires sont soumises à un contrôle financier qui est défini dans le contrat de concession et exercé par un commissaire du gouvernement nommé auprès de l'entreprise concessionnaire.

Chapitre III DES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE PREALABLE Article 7 Actes soumis à l'approbation du ministre chargé des finances

Les décisions du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, portant sur les actes ci-après, ne sont définitives qu'après leur approbation par le ministre chargé des finances :

- les budgets ;

- les états prévisionnels pluriannuels ;

- le statut du personnel ;

- l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;

- le règlement fixant les règles et modes de passation des

marchés ;

- les conditions d'émission des emprunts et de recours aux

autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;

- l'affectation des résultats.

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des chargé des . finances, les fonds disponibles des établissements publics sont déposés au Trésor.

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Actes cités sur cette page