BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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1448BULLETIN OFFICIELN° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-03-177 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 15-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 16 ramdan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 15-03

modifiant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume

Article premier

Les dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 4 (1er alinéa). - Les tribunaux de première instance « siègent en présence de trois juges dont un président, avec «l'assistance d'un greffier, sous réserve des compétences « dévolues au président du tribunal en vertu de textes particuliers, « dans les actions suivantes :

«-actions de statut personnel et de successions à

« l'exception de la pension alimentaire ;

«- actions immobilières de droits réels et mixtes ; « - actions de conflit de travail ;

«- délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement

« supérieure à deux ans et dont la compétence est « dévolue par le Code de procédure pénale au tribunal de « première instance.

«(2e alinéa). - Dans les autres affaires, les tribunaux de « première instance siègent à juge unique avec l'assistance d'un « greffier. »

« Lorsqu'il apparaît au juge unique que l'une des demandes « principale, reconventionnelle ou en compensation relève de la « compétence de la formation collégiale ou se rapporte à une « action ayant un lien de connexité avec une action en cours « devant cette formation, il se dessaisit de l'ensemble de l'affaire « par décision gracieuse.

« Le président du tribunal de première instance est chargé «de la transmission du dossier de l'affaire à la formation « collégiale.

« Lorsqu'il statue en matière de conflits du travail, le tribunal « est assisté …...»

(La suite sans modification.)

Article 2

Nonobstant toutes dispositions contraires, la présente loi entre en vigueur dans un délai de 30 jours courant à compter de celui de sa date de publication au Bulletin officiel. Elle est applicable à toutes les affaires en cours devant les tribunaux de première instance qui ne sont pas en état d'être jugées sans qu'aient à être renouvelés les actes et formalités intervenus à la date de son entrée en vigueur.

Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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