BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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10BULLETIN OFFICIELNº 5174 – 1er janvier 2004

« Article 45. - Lorsque les versements....

«.. ... la date d'exigibilité de l'impôt et celle du paiement. « A défaut de paiement . ..•. «. ..... l'émission du rôle.

« Si la retenue

«.. ... les montants y afférents, qu'ils « soient payés spontanément ou régularisés par voie de rôle, sont « assortis de la pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le « premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois «supplémentaire, écoulé entre la date d'exigibilité de la retenue « et celle du paiement ou de l'émission du rôle.

« Par dérogation

«......... ....

(La suite sans modification.)

«Sanctions pour infractions en matière de déclaration « des rémunérations allouées ou versées à des tiers « Article 46. - I. - Lorsque la société ne produit pas la « déclaration prévue à l'article 30 ci-dessus ou lorsque la « déclaration est produite hors délai, il est réintégré dans son « résultat fiscal 25% du montant des rémunérations allouées ou « versées à des tiers.

« Lorsque la société produit une déclaration comportant des « renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou « versés sont insuffisants, il est réintégré dans son résultat 25% «des montants correspondants aux renseignements incomplets « ou aux montants insuffisants.

« Cette réintégration est assortie des majorations et de la « pénalité prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus.

«II. - Les cliniques et établissements assimilés, qui ne « produisent pas la déclaration prévue à l'article 30 bis ci-dessus « ou qui produisent une déclaration hors délai, encourent une «amende de 25% de la valeur correspondant au nombre global «annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre « clé « K » effectués par les médecins patentables durant « l'exercice comptable concerné.

« Lorsque la déclaration comporte des renseignements « incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont « insuffisants, les cliniques et établissements assimilés encourent «une amende de 25% des montants correspondants aux « renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

«Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 500 « dirhams.

« III. - Les cliniques et établissements assimilés qui ne « produisent pas la déclaration prévue au 2º de l'article 37 bis «ci-dessus ou qui produisent une déclaration hors délai, délai, « encourent une majoration de 15% du montant de l'impôt « retenu à la source sur les honoraires versés aux médecins non « patentables. Cette majoration est calculée comme prévu à « l'article 44 ci-dessus.

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

«Lorsque la déclaration comporte des renseignements « incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont « insuffisants, les cliniques et établissements assimilés encourent «une majoration de 15% de l'impôt retenu à la source « correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants « insuffisants.

« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à « 500 dirhams.

« Les sanctions visées ci-dessus sont émises par voie de rôle. » « Les sanctions visées ci-dessus sont émises par voie de rôle. » « Article 46 bis. - Les sociétés à prépondérance immobilière, ... «. la liste des détenteurs « de leurs actions ou parts sociales prévue …••. .... «...... .... ... «. une amende de 10.000 dirhams.

« Si la liste .... .... «…......... ..... ••.

(La suite sans modification.)

«Article 47. - 1- (5€ alinéa). -L'inobservation des dispositions « prévues au quatrième alinéa de l'article 31 ci-dessus .....

(La suite sans modification.)

II. - A compter du 1er janvier 2004, la loi n° 24-86 précitée est complétée par les articles 19 ter et 46 ter ci-après :

« Les opérations de pension

«Article 19 ter. - Lorsque l'une des parties au contrat « relatif aux opérations de pension, prévues par la législation en « vigueur, est défaillante le résultat de la cession des valeurs, « titres ou effets est compris dans le résultat imposable du cédant «au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est « intervenue après application, le cas échéant, pour les titres de «participations, des abattements prévus à l'article 19 ci-dessus.

« On entend par résultat de la cession des valeurs, titres ou «effets, la différence entre leur valeur réelle au jour de la « défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du « cédant.

« Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir «les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits à la date la plus « récente antérieure à la date de la défaillance.

«Lorsque la défaillance intervient au cours d'un exercice «prescrit, la régularisation s'y rapportant est effectuée sur le « premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de «l'application des majorations et pénalités de retard. »

« Sanctions pour infraction aux obligations

« incombant aux entreprises installées dans les plates-

« formes et à leurs fournisseurs

« Article 46 ter. - I. - Les entreprises qui vendent des «produits finis aux sociétés installées dans les plates-formes et qui « ne produisent pas l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus, «perdent le droit à l'exonération ou à la réduction prévues au « paragraphe III. - A - 2) - 1°" alinéa dudit article, sans préjudice « des majorations et de la pénalité prévues aux articles 44 et 45 « ci-dessus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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