BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)BULLETIN OFFICIEL

« Article 20. - II. - A - Sous réserve des conditions .... « les sociétés fusionnées ne sont pas imposées sur la plus-value « nette réalisée à la suite de l'apport ou de la cession. ..... «... ..... .... «.. une déclaration écrite accompagnée :

«1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés « comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou « aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne « sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ;

« 2° - d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, «les provisions figurant au passif du bilan avec indication de « celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;

« 3º - de l'acte de fusion .... .... « s'engage à :

«a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions « dont l'imposition est différée ;

«b) réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value «nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées sur l'apport :

« 1 - soit de l'ensemble des titres de participation. .... «…... ...... de la société «concernée. Dans ce cas, la plus-value nette, déterminée compte « tenu . . . . .., est réintégrée « au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion ;

2 - soit, uniquement, ....

«.... ....

« n'est pas atteinte. Dans ce cas, la plus-value nette précitée est « réintégrée dans le résultat fiscal, .

«..

«.. ..... des plus-values ultérieures ; «c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au b) - 2 ci-dessus, « les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée et « dont l'imposition a été différée.

«B-Les provisions visées à l'alinéa A - 3° a) ci-dessus «restent affranchies d'impôt dans les conditions prévues à «l'article 7 - 8º de la présente loi.

« C-Si la déclaration

«..... .....

(La suite sans modification.)

« Article 27. - I. - les sociétés, à l'exception...

«...

«. . par voie réglementaire. « Les sociétés à prépondérance immobilière ...

«.. la liste nominative des détenteurs «de leurs actions ou parts sociales, telle que définie au « paragraphe I de l'article 100 ter de ladite loi. »

« Déclaration des honoraires et autres rémunérations « perçues par les médecins patentables pour les actes « chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques

« Article 30 bis. - Les cliniques et établissements

«... ..•...

.............. ...... que les médecins « soumis à l'impôt des patentes y ont effectués.

« La déclaration, dont il est délivré..

« .. les indications suivantes : « 1° - . ... «2° -

«3°-

« 4° - .. .... «... .. effectués par le médecin. » « Article 31. - (1er alinéa) - Le résultat fiscal de chaque « exercice comptable est déterminé comme prévu au paragraphe I « de l'article 5 ci-dessus, conformément aux prescriptions du « Code de commerce, de manière à permettre à l'administration « d'exercer les contrôles prévus par la présente loi. »

« Article 33. - II (5º alinéa).

« En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut « durer :

«- plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant « du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et « charges, au titre des exercices soumis à vérification, est « inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams « hors taxe sur la valeur ajoutée ;

«- plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le

«montant du chiffre d'affaires déclaré au compte de « produits et charges, au titre de l'un des exercices soumis « à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de « dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

« Ne sont pas comptées............ ......

(La suite sans modification.)

« Retenue à la source sur les honoraires « versés aux médecins non patentables

« Article 37 bis. - 1) - Les cliniques........ .... «...

«..... ...... dans lesdits cliniques et établissements. « Cette retenue qui est libératoire de l'impôt général sur le « revenu est calculée au taux de 30% prévu par le 5º-b) de « l'article 94 de la loi n° 17-89 relative audit impôt.

« Toute infraction aux prescriptions ....

....... l'article 49 ci-après. « 2) - Les cliniques et établissements assimilés ••• «..

«. l'administration fiscale. » « Article 39. - VI. - Sont immédiatement émis par voie de « rôle, . . . . . découlant des impositions établis :

«- .... «-

«-.. ............. du recours fiscal ; «- pour les chefs de redressements n'ayant pas fait l'objet « d'observations de la part du contribuable au cours de la « procédure de rectification. »

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