« Article 6. - 5º sous réserve des abattements prévus...... «ainsi que des plus-values réalisées sur les cessions d'éléments « quelconques de l'actif, soit en cours soit en fin d'exploitation à « l'exclusion des opérations de pension prévues par la législation « en vigueur.
« Lorsqu'un élément
« Comme une plus-value de cession... ••. «..... …..... à l'article d19 ci-après ; »
« Article 9. - Les produits des actions ou parts sociales «. du paragraphe I de « l'article 14 de la présente loi.
« Les produits des actions cette « retenue à la source s'entendent :
«a) .............. ...
«b) (abrogé)
«c) des sommes distribuées provenant du prélèvement sur « les bénéfices pour l'amortissement du capital ou le rachat « d'actions ou de parts sociales des sociétés et organismes autres « que les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières « (OPCVM) et les sociétés qui sont concessionnaires d'un « service public ;
«d) dans le cas de liquidation d'une société .... ..... « .... •••.
(La suite sans modification.)
Article 9 ter. – Plus-values sur cession de valeurs mobilières. «Sous réserve de l'exonération prévue au b) du § I de « l'article 19 ci-dessous, les plus-values résultant des cessions de « valeurs mobilières, .... ••• «.... .....
(La suite sans modification.)
« Article 9 quater. - Les produits de placements à revenu «fixe, ....
«..
«a)
«b)
«c) .... ..... .... : «d)
«... . autres personnes morales à d'autres personnes ; « e) des opérations de pension telles que prévues par la «législation en vigueur, à l'exclusion des intérêts servis aux «organismes prévus au b) ci-dessus, à des Organismes de • • «placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ou à « des Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.). »
« Chapitre IV « Plus-values constatées ou réalisées à l'occasion
« des cessions, cessations, fusions, scissions, transformations « de la forme juridique des sociétés et opérations de pension
« Plus-values résultant des cessions, cessations et « transformations de la forme juridique des sociétés « Article 19. - I. - Plus-values constatées ou réalisées en « cours d'exploitation.
N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)
« La société qui, .. .... «..... .. bénéficie sur option :
« a) soit d'abattements appliqués sur la plus-value nette «globale résultant des retraits ou des cessions, obtenue après «imputation des moins-values résultant des retraits ou des «cessions.
« Le taux de l'abattement est égal à :
«- ..; «-. ...; «- .... huit ans. «b) soit de l'exonération .... « .... à compter de la date de leur acquisition.
« En cas d'absence ou d'insuffisance ...
• pendant cinq ans, « la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata.... .. « prévues aux articles 44 et 45.
« Lorsque l'exercice
« de la période non prescrite.
« Toutefois,
« .... visés ci-dessus a eu lieu. «Le montant des plus-values réalisées et exonérées qui «excède de ces investissements.
« Si, antérieurement .... «.. celle du retrait ou de la cession.
« En aucun cas, ...
«. d'une provision pour dépréciation. «II. - Plus-values constatées ou réalisées en fin d'exploitation. «Dans le cas de retrait ou de cession .. . . .... «.. ... « ....., le taux des «abattements applicables sur plus-value nette globale « résultant des retraits ou des cessions est de :
«- ... inférieur à huit ans ; «-. ....égal ou supérieur à huit ans. « Pour la détermination du montant des plus-values et du «taux ...... applicables.
« En aucun cas, .... ... «.. .... pour dépréciation.
«III. - Indemnités perçues
«.. .... de la clientèle. «Les indemnités perçues. ..... «.. sont assimilées à des « plus-values de cession et les dispositions des § I et II ci-dessus « leur sont applicables.
« IV. - Transformation ... «.. ... personne morale.
«Sont assimilées à des plus-values de cession de fin « d'exploitation ... .... «.. .............. d'une nouvelle personne morale.
« V. - (Abrogé). »