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BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)BULLETIN OFFICIEL7

Société Phosboucraâ Exonérations Article 6

I. - Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2004, l'exonération en faveur des phosphates bruts ou transformés exportés par la société Phosboucraâ, de la redevance sur l'exploitation des phosphates instituée par l'article 14 de la loi de finances pour l'année 1992, n° 38-91 promulguée par le dahir n° 1-91-321 du 23 joumada II 1412 (30 décembre 1991).

II. - Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2004, l'admission en exonération des droits et taxes applicables à l'importation des matériels et des matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte, dans le cadre cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes, prévue par l'article 4 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993.

Régime douanier de certains articles d'édition

article

A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 2 du dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952) fixant le régime douanier de certains articles d'édition sont modifiées comme suit :

« Article 2. - Les papiers visés au 6° de l'article premier « ci-dessus sont admis en exonération du droit d'importation «moyennant souscription par l'importateur ou par l'imprimeur « d'un acquit à caution portant engagement de conduire les « papiers à l'imprimerie destinataire et de justifier, dans un délai « de douze mois, de leur emploi à l'usage privilégié ....

«..... ....

« Tous les déchets non utilisés à l'impression de ces «journaux et publications périodiques doivent être déclarés « avant l'expiration du délai de douze mois précité ... «...... »

( La suite sans modification.)

Impôt sur les sociétés Article 8

I. - A compter du ler janvier 2004, les dispositions des articles 4 (I-4° et III), 5 (I et II), 6 (5°), 9, 9 ter, 9 quater, 19,20 (II), 27 (I), 30 bis, 31 (1er alinéa), 33 (II- 5º alinéa), 37 bis (1° et 2°), 39 (VI), 45, 46, 46 bis et 47 (I-5° alinéa) de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 4. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : «1° - .......

«2° _

«3° - ....... .... «4° - les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières

« réalisées par les sociétés étrangères ;

«5° -..

«…... ... au titre desdits marchés. » « III. - A-1) - Les entreprises exportatrices

«….... ..... ..... .... . «...... à des entreprises qui les exportent après leur « valorisation.

«2) Les entreprises, autres que celles exerçant dans le «secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises installées « dans les plates-formes d'exportation des produits finis destinés « à l'export bénéficient, au titre de leur chiffre d'affaires réalisé « avec lesdites plates-formes :

«- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés « pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à «compter de l'exercice au cours duquel la première « opération de vente de produits finis a été réalisée ;

«- et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de la « période de 5 ans précitée. « période de 5 ans précitée.

« Les entreprises ayant déjà effectué des opérations « d'exportation avant le 1er janvier 2004, continuent à bénéficier « de l'exonération ou de la réduction de l'impôt, dans la limite « des périodes prévues au A-1) - premier alinéa, au titre de leur « chiffre d'affaires réalisé avec les entreprises installées dans les « plates-formes d'exportation.

« Le bénéfice des exonérations précitées est subordonné à «la condition de justifier de l'exportation desdits produits sur la « base d'une attestation délivrée par l'administration des douanes « et impôts indirects.

« On entend par plate-forme d'exportation, tout espace, fixé «par décret, devant abriter des entreprises dont l'activité « exclusive est l'exportation des produits finis.

« Les opérations d'achat et d'export doivent être réalisées « par les entreprises installées dans lesdites plates-formes sous le «contrôle de l'administration des douanes et impôts indirects, « conformément à la législation en vigueur.

« Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant «d'identifier, par fournisseur, les opérations d'achat et « d'exportation de produits finis et de produire, en même temps «et dans les mêmes conditions de déclaration prévues aux « articles 27 et 28 ci-dessous, un état récapitulatif des opérations « d'achat et d'exportation de produits finis selon un imprimé- « modèle fourni par l'administration, sans préjudice des sanctions « visées à l'article 46 ter ci-dessous.

« B - Les entreprises

«..... .... ..•••

(La suite sans modification.)

« Article 5. - I.- Le résultat fiscal de chaque exercice « comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les « charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins « de l'activité imposable, en application de la législation et de la «réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l'état de « passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.

* Les stocks ..... «. .... au prix de revient.

« II. - Les sociétés immobilières transparentes. ..... «.. sont imposées «d'après le résultat fiscal déterminé comme prévu au « paragraphe I ci-dessus.

« Dans le cas où des locaux

«. .... (La suite sans modification.)

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