BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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6BULLETIN OFFICIELN° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

«Article 281. - 8º L'importation ou l'exportation des « marchandises prohibées visées au 1° a) de l'article 23 ci-dessus, « réalisée par .... .... .... d'une déclaration fausse « ou inapplicable aux marchandises présentées ;

(La suite sans modification.)

« Article 285. - Constituent des contraventions douanières « de première classe :

« 1° L'importation ou l'exportation sans autorisation ou « sous couvert d'un titre inapplicable, de marchandises prohibées « visées au 1º b) de l'article 23 ci-dessus, objet d'une déclaration « en détail ;

(La suite sans modification.)

« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième «classe sont punies :

«-

«- d'une amende ........ 6° et 7º de l'article 294 ci-après. » « Article 294. - 4º Toute fausse déclaration ou manœuvre « • par cette fausse déclaration ou « cette manœuvre.

«5°

« 6° ... « 7º Tout refus de communication de documents visés à « l'article 42 ci-dessus. »

« Article 297. - Constituent toutes fausses « déclarations ..... . à l'exportation. »

II. - A compter du ler janvier 2004, les dispositions du paragraphe 1er de l'article 220 du code des douanes et impôts indirects sont abrogées.

Tarif des droits de douane Article 4

A compter du 1er janvier 2004, la quotité du droit d'importation applicable aux houilles relevant de la position tarifaire 2701.19.00.00 est fixée à 2,5%.

Taxes intérieures de consommation Article 5

I. - Les tableaux C et G de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, sont modifiés comme suit :

« Article 9. - Les quotités applicables .. ... aux «tableaux A, C, F et G ci-après :

«..... •• •

« C.- Taxes intérieures de consommation applicables aux

« produits énergétiques et aux bitumes

UNITES DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH)

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux

bitumineux:

Huiles de pétroles ou de minéraux •••. .....

bitumineux (autres que les huiles bitumineux (autres que les huiles

brutes) ; préparations non dénommées

ni comprises ailleurs contenant, en

poids, une proportion d'huile de

pétrole ou de minéraux bitumineux

supérieure ou égale à 70% et dont ces

huiles constituent l'élément de base :

- Huiles moyennes :

- - Pétrole lampant (Kérosène) Hectolitre 44,00 - - Carburéacteur

....

Bitumes, asphaltes et mélanges

bitumineux 100 kgs nets| 45,00 - Autres

«G. - Taxes intérieures de consommation applicables aux

« tabacs manufacturés. « tabacs manufacturés.

QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS ASSIETTE

(EN DE TAXATION

POURCENTAGE) Cigares et cigarillos........ Prix de vente public 15

hors taxe sur

la valeur ajoutée

Autres tabacs manufacturés... id 59,4

II. - Les modifications apportées aux tableaux C et G par le 8 I ci-dessus prennent effet a compter du 1er janvier 2004.

Toutefois, les modifications apportées à la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux bitumes, asphaltes et mélanges bitumineux prendront effet à compter du 1er juillet 2004.

III. - A compter du 1er janvier 2004, sont exonérés des taxes intérieures de consommation, les combustibles suivants : le fuel oil lourd (FO n° 2), les houilles et le coke de pétrole, utilisés par l'Office national d'électricité ou par des sociétés concessionnaires conformément à la législation en vigueur et destinés à la production de l'énergie électrique d'une puissance supérieure à 10 MW.

IV. - Par modification aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, est reportée jusqu'au 1er janvier 2005, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.

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