BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)BULLETIN OFFICIEL5

« Article 22 bis. - 1° Il est institué, au niveau de chaque «direction régionale, ou le cas échéant de la circonscription « douanière, une commission ... ...... douanière.

«2° (1er alinéa) - Cette commission, présidée par le «directeur régional des douanes, ou le cas échéant par le chef de « la circonscription douanière, comprend ...... …..... Ou « son représentant.

« (6° alinéa ajouté) - L'administration statue sur les cas «soumis à la commission locale, dans les quinze jours qui « suivent la date de la réunion au cours de laquelle l'avis de « ladite commission a été exprimé. »

« Article 22 ter. - 2° (4° alinéa) - La commission peut être « saisie . . . . ....... ou le groupement « professionnel concerné.

« La commission peut également être saisie par l'opérateur « économique ou le déclarant en cas de contestation de l'avis de la «commission locale de concertation ou en cas de silence de « l'administration dans le cas visé au 6° alinéa du 2 de l'article 22 bis « ci-dessus. »

« Section II. - Perquisitions et visites des domiciles « et des locaux à usage professionnel

« Article 41. - 1° Lorsque des indices sérieux ... «... des perquisitions et des visites des « domiciles et des locaux à usage professionnel :

«a) .... ..... «b) .....

« 2° Ces perquisitions et les visites des domiciles et des «locaux à usage professionnel sont soumises aux règles « générales ci-après :

« a)

«b)

«..

«c)

«d)

«e) les perquisitions et les visites des domiciles et des «locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées « avant 6 heures et après 21 heures ;

« 3º Toutefois, pour la recherche . .... « …..., effectuer leurs recherches dans les maisons « et leurs dépendances et les locaux à usage professionnel situés « au-délà ..... ...... dans lesquels ils ont vu « introduire les marchandises poursuivies. »

« Article 78 bis. - 2º Toutefois, .... de marchandises : «........

« c) importées et retournées à l'expéditeur par la poste ; «. .. . . . .

«1).

« m) déclarées pour la mise à la consommation en suite de « régimes économiques en douane, alors qu'elles sont destinées à «être exportées, sous réserve toutefois que les droits et taxes « n'aient pas été acquittés ou que le « certificat de décharge » «n'ait pas été délivré et que les comptes à apurer ne sont pas « encore échus.

(La suite sans modification.)

« Article 86. - 6° Sans préjudice des suites contentieuses et «à condition que les droits et taxes n'aient pas été acquittés « ... Trésor. »

« Article 96. - 1º Pour garantir le paiement des droits et «taxes visés à l'article 92 ci-dessus, amendes et toutes autres « sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration, « l'administration peut autoriser ...... .... les « redevables :

«a) d'acquitter les droits et taxes, amendes et toutes autres « sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration ;

«b) de verser, à défaut de paiement des droits et taxes, « amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement « incombe à l'administration dans le délai ....

«l'encaissement inclus ;

«c) de payer, en sus des droits et taxes, amendes et toutes « autres sommes dues dont le recouvrement incombe à «l'administration et en même temps, une remise calculée sur le « montant desdits droits et taxes, amendes et toutes autres « sommes dues et compte tenu du délai d'enlèvement.

«2° ....

« 3º Les délais de paiement des droits et taxes visés à «l'article 92 ci-dessus, des amendes et de toutes autres sommes « dues dont le recouvrement incombe à l'administration et les « taux d'intérêt .... ......... des finances. »

« Article 141. - 5° Lorsque .... «ces produits ou marchandises peuvent, sans préjudice des « suites contentieuses, être abandonnés au profit de « l'administration ....

«…......... ..... sous réserve que « les droits et taxes n'aient pas été acquittés ou garantis dans les « conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

(La suite sans modification.)

« Article 151. - 1° Par dérogation .... et des changes. « Lorsque ....... ...... «lesdits objets, matériels et produits peuvent, sans préjudice des « suites contentieuses, être abandonnés au profit de «l'administration ou détruits ..... SOUS «réserve que les droits et taxes n'aient pas été acquittés ou « garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et « 98 ci-dessus. »

(La suite sans modification.)

« Article 228. - L'auteur, ....., il était

«-....

« - soit mineur de moins de 18 ans. »

« Article 261 bis. - Nonobstant

« par cinq années révolues à compter du jour où la décision les « concernant ayant acquis l'autorité de la chose jugée. »

« Article 279 ter. — Constituent des délits

«.... ............ ci-après :

« 1° L'importation ou .... ..... d'une déclaration « fausse ou inapplicable ;

(La suite sans modification.)

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