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BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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4BULLETIN OFFICIELNº 5174 – 1er janvier 2004

LOI DE FINANCES N° 48-03 pour l'année budgétaire 2004

PREMIERE PARTIE

DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier

I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2004, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;

2° la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

II. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impôts indirects Article 2

I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2004, à l'effet de :

- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis taxes intérieures de consommation ainsi que les ainsi que dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

- modifier ou compléter par décrets, les listes des biens

d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ;

- modifier ou compléter par décrets, les listes des produits

originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 :

- Décret n° 2-03-138 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) modifiant les quotités de la taxe intérieure de consommation applicable aux tabacs manufacturés ;

- Décret n° 2-03-123 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits et des listes des marchandises éligibles au régime fiscal prévu par la charte de l'investissement ;

- Décret n° 2-03-204 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003)

modifiant les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits énergétiques figurant au tableau C de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);

- Décret n° 2-03-277 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) - Décret n° 2-03-277 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines céréales ;

- Décret n° 2-03-481 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits ;

- Décret n° 2-03-524 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits ;

- Décret n° 2-03-707 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre ;

- Décret n° 2-03-709 du 18 chaabane 1424 (15 octobre 2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains laits ;

- Décret n° 2-03-854 du 30 ramadan 1424 (25 novembre

2003) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre.

Code des douanes et impôts indirects Article 3

I. - A compter du 1º janvier 2004, les dispositions des articles 22 bis, 22 ter, 41, 78 bis-2°, 86-6°, 96, 141-5° , 151-1° 228, 261 bis, 279 ter, 281-8°, 285, 293, 294 et 297 ainsi que l'intitulé de la section Il du chapitre IV du titre II du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

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