BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)BULLETIN OFFICIEL103

Décret n° 2-03-728 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les centres régionaux d'investissement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissement ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par les centres régionaux d'investissement au titre des prestations qu'ils effectuent dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

ART. 2. - La liste des services rendus par chaque centre régional d'investissement et leurs tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

finances ct de la primitio se l'intéries, en cu minisequies

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 kaada 1424 (26 décembre 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-03-946 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif aux attributions du Haut commissaire au plan

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-03-281 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant nomination de M. Ahmed Lahlimi Alami en qualité de Haut commissaire au plan ;

Vu le décret n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la prévision économique et du plan,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Haut commissariat au plan, placé auprès du Premier ministre, est dirigé par un Haut commissaire et organisé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002).

ART. 2. - Le Haut commissaire au plan a autorité sur l'ensemble des structures instituées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002).

ART. 3. - Le Haut commissaire signe ou vise, au nom du Premier ministre, tous actes concernant le Haut commissariat au plan, à l'exception des décrets et des arrêtés réglementaires.

ART. 4. - Le Haut commissaire est institué ordonnateur des dépenses et des recettes du Haut commissariat au plan, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 kaada 1424 (26 décembre 2003).

DRISS JETTOU.

Décret n° 2-03-947 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-03-282 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant nomination de M. Abdeladim Lhafi en qualité de Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;

Vu le décret n° 2-99-232 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des eaux et forêts,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, placé auprès du Premier ministre, est dirigé par un Haut commissaire et organisé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-99-232 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ART. 2. - Le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification a autorité sur l'ensemble des structures instituées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par le décret précité n° 2-99-232 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ART. 3. - Le Haut commissaire signe ou vise, au nom du Premier ministre, tous actes concernant le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, à l'exception des décrets et des arrêtés réglementaires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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