Arrêté conjoint n° 2283-03 du 24 décembre 2003
relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau des populations.
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relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau des populations.
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relatif à l'interdiction temporaire de pêche des céphalopodes et des espèces démersales associées dans certaines zones maritimes de l'Atlantique Sud.
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERITOIRE,
DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le déccret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Lorsque l'eau du domaine public hydraulique est utilisée pour l'approvisionnement en eau des populations, le taux de la redevance prévu à l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé, est fixé à 0,04 dirham par mètre cube d'eau prélevé.
Ce taux sera appliqué d'une manière progressive suivant le calendrier et les pourcentages figurant dans le tableau ci-après :
ANNÉE 2004 2005 | 2006 ET AU-DELÀ
Pourcentage du taux de
redevance (%). .... 50 50 100
ART. 2. - La redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique est calculée selon la formule suivante :
R=tx V x c dans laquelle :
R est la redevance exprimée en dirhams ;
test le taux de redevance exprimé en dirhams par mètre cube ; V est le volume d'eau prélevé mesuré ou déclaré par l'utilisateur, exprimé en mètres cubes ;
c est le coefficient de régulation visé à l'article 3 ci-dessous. ART. 3. - Conformèment au 2ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2-97-414 précité, le coefficient de régulation est fixé comme suit :
COEFFICIENT DE ORIGINE DE L'EAU RÉGULATION
- Eau de surface régularisée par un ouvrage
hydraulique public... 1
- Eau de surface non régularisée par les ouvrages)
hydrauliques publics et eau souterraine..... ..... 0,5
ART. 4. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2-97-414 précité, lorsque l'eau utilisée est une eau souterraine ou une eau superficielle nécessitant un refoulement, la redevance est calculée selon la formule suivante :
Rr = k x R dans laquelle :
Rr est la redevance en cas d'eau souterraine ou d'eau
superficielle nécessitant un refoulement :
R est la redevance calculée conformément à l'article 2 ci-dessus ;
N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)
k est le coefficient de rabattement, variant en fonction des hauteurs ainsi qu'il suit :
HAUTEUR DE REFOULEMENT K
EN MÈTRE
Moins de 100 m........... ...
100 m et plus . . . . ....
ART. 5. - Conformément à l'article 4 du décret n° 2-97-414 précité, la redevance forfaitaire est fixée à :
- 10 dirhams par an, lorsque le volume d'eau est directement prélevé dans le milieu naturel, dessert un usage
domestique et est inférieur à 10 mètres cubes par jour ; - 200 dirhams par an, lorsque le service de l'eau potable est
assurée directement par la commune, ou lorsque le volume d'eau est directement prélevé dans le milieu naturel, dessert des populations rurales groupées pour leur approvisionnement en eau potable et est inférieur à 200 mètres cubes par jour.
ART. 6. - En dehors des zones d'action des agences de bassins hydrauliques et en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-97-414 précité, les redevances sont versées à la Trésorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ministre chargé de l'eau.
La redevance est payée semestriellement par l'utilisateur à la fin du mois de mars de l'année N + 1 pour le semestre allant du 1e juillet au 31 décembre de l'année N, et à la fin du mois d'octobre de l'année N + I pour le semestre allant du 1er janvier au 30 juin de l'année N + 1.
ART. 7. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaoual 1424 (24 décembre 2003).
Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur et de la privatisation, EL MOUSTAFA SAHEL. FATHALLAH OUALALOU. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, MOHAMED EL YAZGHI.
Arrêté du ministre de la pêche maritime n° 01-04 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'interdiction temporaire de pêche des céphalopodes et des espèces démersales associées dans certaines zones maritimes de l'Atlantique Sud.
LE MINISTRE DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), notamment ses articles 6 alinéa 2 et 34.;
Considérant la réduction importante des stocks de importante céphalopodes dans les zones maritimes comprises entre Laâyoune et Lagouira ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique
FORMANT règlement sur la pêche maritime