BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)BULLETIN OFFICIEL115

«Toutefois, cette perte ne peut s'appliquer aux personnes « chargées de la pension alimentaire d'un enfant ou plus, sous « réserve des dispositions prévues à cet égard par les régimes « des retraites.

«....... .... ...

(La suite sans modification)

« Article 158. - Sont considérés comme constituant le « même délit pour la détermination de la récidive, les infractions « réunies dans l'un des paragraphes ci-après :

« 1) . . . .

«2) ........

«3)

«4)

« 5) Tous les délits commis par un époux à l'encontre de « l'autre époux ;

« 6) Tous les délits commis à l'encontre des enfants de « moins de dix-huit ans grégoriens.

(La suite sans modification)

« Article 282. - Sont punis de l'emprisonnement de trois « mois à un an et d'une amende de mille deux cent à cent mille «dirhams ceux qui, sans autorisation de l'autorité publique :

«1 - ....

«2 -... ... moyennant un enjeu. « (2° alinéa ajouté). - Les peines sont portées au double « lorsque des enfants de moins de dix-huit ans sont attirés dans « les lieux visés au présent article.

(La suite sans modification)

« Article 299. - Hors le cas .... . . . . «.... ...... n'a pas aussitôt averti les autorités. « Les peines sont portées au double lorsque la victime du « crime ou la victime de la tentative du crime est un enfant de « moins de dix-huit ans.

«Sont exceptés des dispositions des alinéas précédents les «parents et alliés du criminel jusqu'au quatrième degré « inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis ou « tentés sur des mineurs de moins de dix-huit ans. »

« Article 330. - Le père, la mère, le tuteur testamentaire, le «tuteur datif, le kafil ou l'employeur et généralement toute « personne ayant autorité sur un enfant ou qui en assure la « protection qui livre, même gratuitement l'enfant, le pupille, «l'enfant abandonné soumis à la kafala ou l'apprenti âgé de « moins de dix-huit ans à un vagabond ou à un ou plusieurs « individus faisant métier de la mendicité, ou à plusieurs « vagabonds est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans.

« La même peine est applicable à quiconque livre ou fait «livrer l'enfant, le pupille, l'enfant soumis à la kafala ou « l'apprenti, âgés de moins de dix-huit ans, à un ou plusieurs «mendiants ou à un ou piusieurs vagabonds, ou a déterminé « ce mineur à quitter le domicile de ses parents, tuteur domicile de ses « testamentaire, tuteur datif, kafil, patron ou celui de la personne « qui assure sa protection, pour suivre un ou plusieurs « mendiants ou un ou plusieurs vagabonds. »

« Article 404. - Quiconque volontairement porte des coups « ou fait des blessures à l'un de ses ascendants, à son kafil ou à « son époux, est puni :

(La suite sans modification.)

«Article 436 (4e alinéa ajouté). - La peine prévue au « 3e alinéa ci-dessus est applicable lorsque la personne ayant « commis l'acte est l'une des personnes exerçant une autorité « publique ou l'une des personnes prévues à l'article 225 du « présent code si l'acte est commis pour atteindre un objectif ou « satisfaire des envies personnels.

« Article 446. - Les médecins .... «... ..... ..... et d'une amende « de mille deux cent à vingt mille dirhams.

« Toutefois, les personnes énumérées ci-dessus n'encourent « pas les peines prévues à l'alinéa précédent :

« 1 - Lorsque, sans y être ... ...... leurs fonctions. « 2 - Lorsqu'elles dénoncent aux autorités judiciaires «contre des enfants de moins de dix-huit ans ou par l'un des « époux contre l'autre ou contre une femme ..• .... « citées en justice . . . ... ou non leur témoignage.

« Article 470. - Ceux qui sciemment ..... « déplacent un enfant, ... ....... à cinq ans.

«... .... .... « S'il n'est pas établi ........... à deux ans. « S'il est établi ... ........ et d'une amende de « mille deux cents à cent mille dirhams ou de l'une de ces deux « peines seulement. »

« (4e alinéa ajouté). - La peine prévue au premier alinéa du « présent article est portée au double, lorsque l'auteur est un «ascendant de l'enfant, une personne chargée de sa protection, « ou ayant une autorité sur lui. »

« Article 484. - Est puni de l'emprisonnement de deux à « cinq ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans « violence, sur la personne d'un mineur de moins de dix-huit « ans, d'un incapable, d'un handicapé ou d'une personne connue « pour ses capacités mentales faibles, de l'un ou de l'autre « sexe. »

« Article 485. - Est puni de .. ........... de l'un ou de l'autre « sexe.

« (2° alinéa). - Toutefois si le crime a été commis sur la « personne d'un enfant de moins de dix-huit ans, d'un incapable, « d'un handicapé, ou sur une personne connue pour ses capacités « mentales faibles, le coupable est puni de la réclusion de dix à « vingt ans. »

« Article 486. - Le viol ... .... à dix ans.

« (2° alinéa). - Toutefois si le viol a été commis sur la « personne d'une mineure de moins de dix-huit ans, d'une « incapable, d'une handicapée, d'une personne connue par ses « facultés mentales faibles, ou d'une femme enceinte, la peine est « la réclusion de dix à vingt ans. »

Article trois

Les articles 33, 421, 498, 499 et 501 du code pénal précité sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 33. - Le mari et la femme condamnés .................. «... . . . . ..... « ..... .... « ils ont à leur charge et sous leur protection, un enfant de moins « de dix-huit ans ......... sauf demande contraire de leur part.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.