Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003
portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal.
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portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal.
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modifiant et complétant le code pénal.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants .
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459 (1°r alinéa), 461 (1°" alinéa), 475 (1e" alinéa), 491, 497, 502 et 503 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiés comme suit :
« Article 13. - Les peines et mesures de sûreté édictées au « présent code sont applicables aux majeurs de dix-huit ans « grégoriens révolus.
«Sont applicables aux mineurs délinquants les règles « spéciales prévues au livre III de la loi relative à la procédure « pénale. »
« Article 138. - Le mineur de moins de douze ans est considéré « comme irresponsable pénalement par défaut de discernement.
«Il ne peut faire l'objet que des dispositions du livre III de « la loi relative à la procédure pénale. »
« Article 139. - Le mineur de douze ans qui n'a pas atteint « dix-huit ans est, pénalement, considéré comme partiellement « irresponsable en raison d'une insuffisance de discernement.
« Le mineur bénéficie dans le cas prévu au premier alinéa « du présent article de l'excuse de minorité, et ne peut faire «l'objet que des dispositions du livre III de la loi relative à la « procédure pénale. »
« Article 140. - Les délinquants ayant atteint la majorité «pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement « responsables. »
« Article 408. - Quiconque volontairement fait des « blessures ou porte des coups à un enfant âgé de moins de « quinze ans ou l'a volontairement privé d'aliments ou de soins « au point de compromettre sa santé, ou commet volontairement « sur cet enfant toutes autres violences ou voies de fait à « l'exclusion des violences légères, est puni de « l'emprisonnement d'un an à trois ans. »
« Article 418. - Le meurtre, les blessures et les coups sont «excusables s'ils sont commis par l'un des époux sur la « personne de l'autre, ainsi que sur le complice, à l'instant où il « les surprend en flagrant délit d'adultère. »
«Article 459 (1er alinéa). - Quiconque expose ou délaisse en «un lieu solitaire, un enfant de moins de quinze ans ou un « incapable, hors d'état de se protéger lui même à raison de son « état physique ou mental . .... …..»
(La suite sans modification)
«Article 461 (Jer alinéa). - Quiconque expose ou délaisse en « un lieu non solitaire, un enfant de moins de quinze ans ou un « incapable hors d'état de se protéger lui même à raison de son « état physique ou mental .... • • • .....»
(La suite sans modification)
«Article 475 (1er alinéa). - Quiconque, sans violences, « menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou « de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans ...»
(La suite sans modification)
« Article 491. - Est puni ...... ......... du conjoint « offensé.
«Toutefois, lorsque l'un des époux est éloigné du territoire «du Royaume, l'autre époux qui, de notoriété publique, « entretient des relations adultères, peut être poursuivi d'office à « la diligence du ministère public. »
« Article 497. - Quiconque excite, favorise ou facilite la «débauche ou la prostitution des mineurs de moins de dix-huit « ans, est puni de l'emprisonnement de deux à dix ans et d'une « amende de vingt mille à deux cent mille dirhams. »
« Article 502. - Est puni de l'emprisonnement d'un mois à «un an et d'une amende de vingt mille à deux cent mille « dirhams.. ....»
(La suite sans modification)
« Article 503. - Est puni de l'emprisonnement d'un mois à «deux ans et d'une amende de vingt mille à deux cent mille « dirhams. ...»
(La suite sans modification)
Article deux
Les articles 36, 158, 282, 299, 330, 404, 436, 446, 470, 484, 485 et 486 du code pénal précité sont complétés comme suit :
« Article 36. - Les peines accessoires sont :
«... ....... ........
«..... ... .... «..
«4 - La perte ou la suspension du droit aux pensions « servies par l'Etat et les établissements publics.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).