« (2° alinéa ajouté). - Lorsque la peine d'emprisonnement « prononcée contre chacun des époux est supérieure à une année, « et s'ils ont à leur charge ou sous leur protection un enfant de « moins de dix-huit ans ou si l'enfant ne peut être recueilli par « des membres de sa famille ou par une personne publique ou « privée, dans des conditions satisfaisantes, les dispositions de «la loi relative à la procédure pénale sur la protection des « enfants en situation difficile, ou les dispositions de la kafala «des enfants abandonnés, lorsque les conditions y afférentes « sont réunies, sont alors applicables. »
« Article 421. - Les blessures et les coups sont excusables « lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un adulte surpris en « flagrant délit d'attentat à la pudeur ou de tentative d'attentat à « la pudeur, réalisé avec ou sans violence, sur un enfant de moins « de dix-huit ans.
« (2° alinéa ajouté). - Les mêmes faits sont excusables « lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un adulte surpris en « flagrant délit de viol ou de tentative de viol. »
« Article 498. - Est puni de l'emprisonnement de un an à «cinq ans et d'une amende de cinq mille à un million de « dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus « grave, quiconque sciemment :
« 1) d'une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la « prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
«2) sous une forme quelconque, en connaissance de cause, «perçoit une part des produits de la prostitution ou de la « débauche d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne « se livrant habituellement à la prostitution ou à la débauche ;
« 3) vit, en connaissance de cause, avec une personne se « livrant habituellement à la prostitution ;
« 4) embauche, entraîne, livre, protège, même avec son « consentement ou exerce une pression sur une personne en vue « de la prostitution ou la débauche ou en vue de continuer à « exercer la prostitution ou la débauche ;
« 5) fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre « les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les « individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la « débauche d'autrui ;
« 6) aide celui qui exploite la prostitution ou la débauche «d'autrui à fournir de fausses justifications de ses ressources « financières ;
« 7) se trouve incapable de justifier la source de ses «revenus, considérant son niveau de vie alors qu'il vit avec une «personne se livrant habituellement à la prostitution ou à la « débauche ou entretenant des relations suspectes avec une ou « plusieurs personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche ;
«8) entrave les actions de prévention, de contrôle, «d'assistance ou de rééducation entreprises par les secteurs, les « organismes ou organisations habilités à cet effet vis-à-vis des « personnes qui s'adonnent à la prostitution ou à la débauche ou « qui y sont exposés. »
« Article 499. - Les peines édictées à l'articie précédent «sont portées à l'emprisonnement de deux à dix ans et à une « amende de dix mille à deux millions de dirhams lorsque :
« 1) l'infraction a été commise à l'égard d'un mineur de «moins de dix-huit ans ;
«2) l'infraction a été commise à l'égard d'une personne «dans une situation difficile du fait de son âge, d'une maladie, « d'un handicap ou d'une faiblesse physique ou psychique, ou à « l'égard une femme enceinte, que sa grossesse soit apparente ou « connue par le coupable ;
«3) l'infraction a été commise à l'égard de plusieurs « personnes ;
« 4) l'auteur de l'infraction est l'un des époux ou appartient à « l'une des catégories énumérées à l'article 487 du présent code ;
«5) l'infraction a été provoquée par contrainte, abus « d'autorité, ou fraude, ou lorsque des moyens qui permettent de « photographier, de filmer ou d'enregistrer ont été utilisés.
« 6) l'infraction est commise par une personne chargée, du « fait de sa fonction, de participer à la lutte contre la prostitution « ou la débauche, à la protection de la santé et de la jeunesse ou à « la maintenance de l'ordre public ;
«7) l'auteur de l'infraction était porteur d'une arme « apparente ou cachée ;
«8) l'infraction a été commise par plusieurs personnes «comme auteurs, coauteurs ou complices sans pour autant « constituer une bande ;
«9) l'infraction a été commise par le biais de messages «adressés à travers les moyens de communication soit à un « public non déterminé ou à des personnes précises. »
« Article 501. - Est puni de l'emprisonnement de quatre ans « à dix ans et d'une amende de cinq mille à deux millions de « dirhams quiconque ayant commis lui-même OU, par « l'intermédiaire d'un tiers, l'un des actes suivants :
« 1) posséder, gérer, exploiter, diriger, financer ou «participer au financement d'un local ou d'un établissement « destiné habituellement à la débauche ou à la prostitution ;
« 2) posséder, gérer, exploiter, diriger, financer ou « participer au financement de tout établissement ouvert au « public ou habituellement fréquenté par le public en acceptant la « présence habituelle d'une personne ou d'un groupe de «personnes s'adonnant à la débauche ou à la prostitution ou « cherchant des clients à cette fin au sein de cet établissement ou « de ses annexes, en tolérant ces pratiques, ou en encourageant le « tourisme sexuel ;
«3) mettre des locaux ou des emplacements non utilisés « par le public ou les mettre à la disposition d'une ou plusieurs « personnes sachant qu'ils seront destinés à la débauche ou à la « prostitution.
«La même peine est applicable aux assistants des applicable « personnes précitées aux précédents alinéas du présent article.
« Dans tous les cas, le jugement doit ordonner le retrait de « la licence dont le condamné est bénéficiaire. Il peut, également, « prononcer la fermeture temporaire ou définitive du local. »