Article quatre
La section Il du chapitre VIII du titre premier du livre III du code pénal précité est complétée comme suit :
« Article 467. - 1 - Est punie de l'emprisonnement de deux « à dix ans et d'une amende de cinq mille à deux millions de « dirhams toute personne qui vend ou acquiert un enfant de « moins de dix-huit ans.
«On entend par vente d'enfants tout acte ou toute « transaction faisant intervenir le transfert d'un enfant d'une ou « plusieurs personnes à une ou plusieurs autres personnes « moyennant contrepartie de quelque nature que ce soit. »
«La peine prévue au ler alinéa du présent article est « applicable à quiconque :
«- provoque les parents ou l'un d'entre eux, le kafil, le « tuteur testamentaire, le tuteur datif, la personne ayant «une autorité sur lui ou la personne chargée de sa « protection à vendre un enfant de moins de dix-huit ans, « porte son assistance à ladite vente ou la facilite ;
«- fait office d'intermédiaire, facilite ou porte assistance à « la vente ou à l'achat, par quelque moyen que ce soit « d'un enfant de moins de dix-huit ans.
« La tentative de ces actes est réprimée de la même peine « que celle prévue pour l'infraction consommée.
« Le jugement peut prononcer à l'encontre du condamné, la « privation d'un ou de plusieurs droits prévus à l'article 40 et «l'interdiction de résidence de cinq à dix ans.
« Article 467. - 2 - On entend par travail forcé, au sens de « l'alinéa précédent, le fait de contraindre un enfant à exercer un « travail interdit par la loi ou à effectuer un travail préjudiciable « à sa santé, à sa sûreté, à ses mœurs ou à sa formation. »
« Article 467. - 3 - Quiconque tente de commettre les actes « prévus aux articles 467-1 et 467-2 est puni de la même peine « prévue pour l'infraction consommée.
«Article 467. - 4- Les dispositions de l'article 464 du « présent code sont applicables aux auteurs des infractions « réprimées dans les articles 467-1 à 467-3. »
Article cinq
Le code pénal précité est complété comme suit :
« Article 499. - 1 - Les infractions prévues à l'article 499 « ci-dessus sont punies de l'emprisonnement de dix à vingt ans et « d'une amende de cent mille à trois millions de dirhams si elles «sont commises par une association de malfaiteurs. »
« Article 499. - 2 - Les infractions prévues aux articles 499 « et 499-1 sont punies de la réclusion perpétuelle si elles sont « commises par la torture ou des actes de barbarie. »
« Article 501. - 1 - Lorsque l'auteur des faits prévus aux « articles 497 à 503 est une personne morale, elle est punie d'une «amende de dix mille à trois millions de dirhams. Les peines « complémentaires et les mesures de sûreté prévues à l'article 127 « du présent code lui sont applicables, sans préjudice des peines « auxquelles ses dirigeants sont passibles. »
« Article 503. - 1 - Est coupable d'harcèlement sexuel et «puni de l'emprisonnement d'un an à deux ans et d'une « amende de cinq mille à cinquante mille dirhams, quiconque, en «abusant de l'autorité qui lui confère ses fonctions, harcèle « autrui en usant d'ordres, de menaces, de contraintes ou de tout «autre moyen, dans le but d'obtenir des faveurs de nature « sexuelle. »
« Article 503 - 2. - Quiconque provoque, incite ou facilite «l'exploitation d'enfants de moins de dix-huit ans dans la « pornographie par toute représentation, par quelque moyen que «ce soit, d'un acte sexuel réel, simulé ou perçu ou toute « représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins de «nature sexuelle, est puni de l'emprisonnement d'un an à « cinq ans et d'une amende de dix mille à un million de dirhams.
«La même peine est applicable à quiconque produit, « diffuse, publie, importe, exporte, expose, vend ou détient des « matières pornographiques similaires.
«Ces actes sont punis même si leurs élements sont commis « en dehors du Royaume.
«La peine prévue au premier alinéa du présent article est «portée au double lorsque l'auteur est l'un des ascendants de « l'enfant, une personne chargée de sa protection ou ayant autorité « sur lui.
« La même peine est applicable aux tentatives de ces actes. «Le jugement de condamnation ordonne la confiscation et « la destruction des matières pornographiques.
« Le tribunal peut ordonner la publication ou l'affichage du « jugement.
« En outre, le jugement peut ordonner, le cas échéant, le «retrait de la licence dont le condamné est bénéficiaire. Il peut, « également, prononcer la fermeture temporaire ou définitive des «locaux. »
Article six
Les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre III du code pénal précité sont complétées par la section II bis suivante:
« Section II bis « La discrimination
«Article 431. - J- Constitue une discrimination toute «distinction opérée entre les personnes physiques à raison de «l'origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la «situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de «l'opinion politique, politique, de l'appartenance syndicale, de «l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à « une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
«Constitue également une discrimination toute distinction «opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du «sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, « des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance « ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une « nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de « certains membres de ces personnes morales. »
« Article 431. - 2 - La discrimination définie à l'article 431-1 « ci-dessus est punie de l'emprisonnement d'un mois à « deux ans et d'une amende de mille deux cent à cinquante mille «dirhams, lorsqu'elle consiste :
«- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
«- à entraver l'exercice normal d'une activité économique « quelconque ;
«- à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une « personne ;
«- à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service « ou l'offre d'un emploi à une condition fondée sur l'un « des éléments visés à l'article 431-1. »