BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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118BULLETIN OFFICIELNº 5178 – 15 janvier 2004

«Article 431. - 3 - Sans préjudice des peines applicables à «ses dirigeants, la personne morale est punie, lorsqu'elle «commet un acte de discrimination telle que définie à « l'article 431-1 ci-dessus, d'une amende de mille deux cents à . « cinquante mille dirhams. »

« Article 431. - 4 - Les sanctions de discrimination ne sont « pas applicables aux cas suivants :

«1) aux discriminations fondées sur l'état de santé, « lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la «prévention et la couverture des risques de décès, de risques « portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des « risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;

« 2) aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le « handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un «licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée « soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans le cadre « des statuts de la fonction publique ;

«3) aux discriminations fondées, en matière d'embauche, « sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe «constitue, conformément à la législation du travail ou aux « statuts de la fonction publique, la condition déterminante de « l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle. »

Article sept

Sont abrogées les dispositions du 2º alinéa de l'article 140 du code pénal précité.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5175 du 12 kaada 1424 (5 janvier 2004).

Dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-00 relatif à la location-accesion à la propriété immobilière, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DrIsS JETTOU.

N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)

Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière

Chapitre premier Dispositions générales Article prentier

Les dispositions de la présente eis appliquent à la locationaccession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation.

Article 2

La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le versement d'une redevance, telle qu'indiquée à l'article 8 de la présente loi, jusqu'à la date de la levée de l'option.

Article 3

Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :

- la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les

bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

-la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers promulguée par le dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999);

- et le décret-loi n° 2-80-552 du 28 kaada 1400 (8 octobre

1980) instituant une réduction sur le montant du loyer des locaux à usage d'habitation au profit de certaines catégories de locataires.

Chapitre II Formation du contrat de location-accession Article 4

La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annueliement par le ministre de la justice.

Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour suprême conformément à l'article 34 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat.

Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes sont fixées par voie réglementaire.

L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l'a dressé.

Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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