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BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)BULLETIN OFFICIEL

Les tarifs relatifs à l'établissement dudit acte sont fixés par voie réglementaire.

L'entrée en jouissance de l'immeuble par l'accédant prend effet dès la conclusion de ce contrat.

Article 5

Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d'une prénotation sur le titre foncier de l'immeuble, el ce sur production du contrat de location-accession.

Cette prénotation demeure valable jusqu'à l'inscription sur le titre foncier du contrat définitif de vente de l'immeuble.

Le contrat définitif prend rang à la date de la mention de la prénotation.

Article 6

Lorsque l'immeuble est non immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble. Cette copie est déposée près dudit greffe.

Article 7

Le contrat de location-accession doit comporter les éléments suivants :

- l'identité des parties contractantes ;

- les références foncières de l'immeuble faisant l'objet du

contrat ;

- la situation et la description de l'immeuble ou fraction de

l'immeuble ;

- le prix de vente fixe et non révisable de l'immeuble ; - le montant de l'avance s'il y a lieu et de la redevance à la

charge de l'accédant, sa périodicité ainsi que les modalités de paiement, et celles d'imputation de la redevance sur le prix de vente ;

- la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou

partie du prix de l'immeuble avant la date de levée de l'option ;

- les références du contrat d'assurance conclu par le vendeur,

garantissant l'immeuble :

- les conditions de réalisation et de résiliation de l'option ; -la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel

l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de prorogation et de résiliation anticipée du contrat. Chapitre Il Droits et obligations des parties Article 8

L'accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l'acquisition future de par l'immeuble ou partie de l'immeuble. La redevance comprend obligatoirement deux parties : un montant relatif au droit de jouissance de l'immeuble et l'autre relatif au paiement anticipé du prix d'acquisition de l'immeuble.

La part de chacune de ces deux parties sera convenue entre le vendeur et l'accédant dans le contrat de location-accession.

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Cette répartition ne sera prise en considération qu'en cas de résiliation du contrat.

Article 9

Dès la date d'entrée en jouissance, l'accédant est tenu des obligations suivantes :

- user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la

destination qui lui a été donnée par le contrat de locationaccession ;

- payer la redevance conformément aux clauses du contrat

de location-accession ;

- payer les charges d'entretien de l'immeuble telles qu'elles

sont prévues par l'article 639 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, et par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 10

Est interdite toute transformation mettant en péril la sécurité des habitants, le bon fonctionnement des équipements ou la solidité de l'immeuble ou partie de l'immeuble.

Toutefois et après accord écrit du vendeur, l'accédant peut à ses frais, procéder à des travaux d'amélioration de l'immeuble ou partie de l'immeuble.

Article 11

Outre les droits qu'il détient du contrat de locationaccession, l'accédant bénéficie d'un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.

Article 12

Le vendeur est tenu d'établir un état des lieux contradictoirement avec avec l'accédant, lors de la signature du contrat et un autre en cas de résiliation. A défaut, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par un expert désigné par le tribunal à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont supportés par la partie défaillante.

Article 13

Outre les obligations de délivrance et de garantie qui sont les mêmes que celles prévues pour le locateur par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le vendeur doit supporter la charge des réparations relatives aux éléments concourant à la stabilité ou à la solidité de l'immeuble ainsi qu'à tous autres éléments qui lui sont intégrés ou forment corps avec eux.

Article 14

Le vendeur ne peut exiger, ni accepter aucun versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat de location-accession.

Chapitre IV Accession à la propriété Article 15

Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option, le vendeur doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l'accédant en demeure d'exercer dans le délai convenu la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété de l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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