BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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120BULLETIN OFFICIELNº 5178 – 15 janvier 2004

Article 16

Le contrat définitif de vente n'est conclu qu'après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession.

Ce contrat doit être conclu dans les mêmes formes que l'établissement du contrat de location-accession tel qu'indiqué à l'article 4 de la présente loi.

Article 17

L'accédant peut recourir à un établissement de crédit agréé pour bénéficier d'un prêt devant assurer le financement du pour bénéficier d'un prêt devant assurer le financement du reliquat restant dû.

Article 18

L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de la conclusion du contrat définitif de vente, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en œuvre les obligations du vendeur telles qu'elles sont mentionnées dans l'article 13 de la présente loi.

Article 19

Au cas où le vendeur refuse, pour une raison quelconque, de conclure le contrat définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'accédant qui s'est acquitté du montant intégral du prix de vente, peut intenter une action en justice pour la conclusion du contrat définitif de vente.

Le jugement définitif ordonnant la conclusion du contrat de vente vaut contrat définitif de vente.

Chapitre V De la résiliatior. Article 20

En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement anticipé du prix d'acquisition de l'immeuble, majorés d'une indemnité de 10% sur les sommes remboursables.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trois mois après la résiliation du contrat. Le vendeur ne peut exiger l'éviction des lieux qu'après remboursement des sommes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article 21

Pour des raisons qui lui sont imputables, l'accédant ou ses ayants droit peut demander la résiliation du contrat, soit avant la date prévue pour la levée de l'option, soit à l'échéance de celle- ci. L'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondant au titre du prix d'acquisition conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi, déduction faite d'une indemnité au profit du vendeur de 10% de ces sommes.

Article 22

Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque la conclusion du contrat définitif de vente n'a pas lieu au terme convenu, l'accédant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions de l'article 20 de la présente loi, d'aucun droit au maintien dans les lieux.

Il reste tenu du paiement de la redevance correspondant à la jouissance échue et non réglée ainsi que des dépenses résultant

N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)

des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 9 de la présente loi.

Article 23

En cas d'inexécution par l'accédant de ses obligations contractuelles relatives au paiement de l'avance, le cas échéant, et de la redevance ainsi que des charges devenues exigibles, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, est compétent pour prononcer la résiliation du contrat de locationaccession, ordonner le congé de l'accédant comme occupant les lieux sans droit ni titre et la radiation de la prénotation visée à l'article 5 de la présente loi.

L'accédant demeure tenu de payer les sommes exigibles et une indemnité de 10% desdites sommes.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5172 du 1er kaada 1424 (25 décembre 2003).

Dahir n° 1-97-173 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l'Accord portant création du Centre Sud, fait à Genève le 1er septembre 1994.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord portant création du Centre Sud, fait à Genève le 1er septembre 1994 ;

Vu la loi n° 37-96 promulguée par le dahir n° 1-97-172 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord précité ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'accord précité, fait à New-York le 28 janvier 2000,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création du Centre Sud, fait à Genève le 1er septembre 1994.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Le texte de l'accord a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5163 du 29 ramadan 1424 (24 novembre 2003).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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