BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5178 du 15 janvier 2004

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N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004)BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1939-03 du 25 chaabane 1424 (22 octobre 2003) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit : ..... ...

« XXXI : Les dépenses afférentes aux émissions d'emprunts, « aux frais de publication des tirages d'amortissement des emprunts « et aux opérations de trésorerie. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 chaabane 1424 (22 octobre 2003).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2046-03 du 17 ramadan 1424 (12 novembre 2003) fixant un capital minimum spécifique pour certaines banques populaires régionales et l'application sur une base consolidée de certaines règles prudentielles aux organismes du Crédit populaire du Maroc.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), notamment son article 54 :

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 13 et 26 ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date des 24 juillet 2001 et 9 juin 2003,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances n° 934-89 du 4 kaada 1409 (8 juin 1989) fixant le montant minimum du capital des banques, les banques populaires régionales ci-après, constituées conformément aux dispositions de la loi n° 12-96 précitée. doivent disposer d'un capital minimum spécifique fixé comme suit :

- Banque populaire régionale d'Al Hoceima : quinze

millions de dirhams (15.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale d'El Jadida - Safi : cinquante

millions de dirhams (50.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Fès - Taza : cinquante

millions de dirhams (50.000.000 DH) ;

121

- Banque populaire régionale de Laâyoune : quinze millions

de dirhams (15.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Marrakech - Béni Mellal :

cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Meknès : cinquante millions

de dirhams (50.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Nador : quarante millions

de dirhams (40.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale d'Oujda : cinquante millions

de dirhams (50.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Rabat - Kénitra : quatre

vingt millions de dirhams (80.000.000 DH) ;

- Banque populaire régionale de Tanger - Tétouan : cinquante

millions de dirhams (50.000.000 DH).

ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 175-97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, tel qu'il a été modifié et complété, le respect de ce coefficient, par les organismes du Crédit populaire du Maroc, est requis sur une base consolidée.

ART. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1440-00 du 8 rejeb 1421 (6 octobre 2000) fixant le coefficient de liquidité des établissements de crédit, le respect de ce coefficient, par les organismes du Crédit populaire du Maroc, est requis sur une base consolidée.

ART. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 585-96 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) réglementant le coefficient maximum relatif à la position de change, tel qu'il a été modifié et complété, le respect de ce coefficient, par les organismes du Crédit populaire du Maroc, est requis sur une base consolidée.

ART. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 174-97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit, tel qu'il a été modifié et complété, le respect de ce coefficient, par les organismes du Crédit populaire du Maroc, est requis sur une base consolidée.

ART. 6. - Les dérogations prévues aux articles premier à 5 ci-dessus sont accordées pour une période maximum de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel.

ART. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 ramadan 1424 (12 novembre 2003).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5177 du 19 kaada 1424 (12 janvier 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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