Arrêté n° 2322-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2322-03 du 1°r kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT.
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l' Vu l'arrêté du ministro du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société PRIVAIR, le 9 décembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société PRIVAIR dont le siège social est à l'aéroport Casa-Anfa Hangar 77 S, Casablanca 20200, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associés.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société PRIVAIR el n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.
ART. 4. - Les services aériens non-réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.
ART. 5. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 salar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
En outre, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l' que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote prolessionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 7. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 8. - Les services de prises de vues aériennes, de lâchers de prospectus et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des tavaux.
La durée de la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 9. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public et de travail aérien.
ART. 10. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.
ART. 11. - Les bandes d'envol occasionnelles ou les aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :
- aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi
que les services concernés du ministère de l'équipement et du transport des travaux à exécuter et de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés ;
- aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du
ministère de l'équipement et du transport de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien. ART. 12. - La société PRIVAIR est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien