Arrêté n° 2323-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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ART. 13. - La société PRIVAIR devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 14. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 15. - Cette autorisation est valable au 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 16. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1°" kaada 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2323-03 du 1er kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles-2, 3 et 4;
N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)
Vu la demande formulée par la société Maghreb Aéro Services. le 27 novembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Maghreb Aéro Services dont le siège social est au 6, rue capitaine Thiriat, Hay Mohammadi à Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non- réguliers de transport public et des services de travail aériens dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Maghreb Aéro Services et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.
ART. 4. - Les services aériens non-réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.
ART. 5. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
En outre, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion en ce qui concerne les avions et des licences et qualifications exigées par la direction de l'aéronautique civile pour les U.L.M.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 7. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien