Arrêté n° 2324-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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ART. 8. - Les services de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme d'un établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile el présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.
La durée de la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours
ART. 9. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatits aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique el commerciale des services aériens de transport public et de travail aérien.
ART. 10. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activité.
ART. I1. - L'utilisation des U.L.M. est interdite :
- à l'intéricur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel
et sous réserve de l'accord du gouverneur de la province ou préfecture concernée :
- à l'intérieur des zones situées autour et dans les aérodromes sauf accord du commandant de l'aéroport concerné :
- dans les zones interdites dangereuses et réglementées. ART. 12. - Les handes d'envol occasionnelles ou les
aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :
-aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi
que les services concernés du ministère de l'équipement et du transport des travaux à exécuter et de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés :
- aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du
ministère de l'équipement et du transport à l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 13. - La société Maghreb Aéro Services est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social. toute modification des statuts. loute décision de l'assemblée générale aflectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 14. - La société Maghreb Aéro Services devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 15. - Cette autorisation est valable du ler janvier 2004. au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 16. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 17. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1°" kaada 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2324-03 du 1er kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété. notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien. lel qu'il a été modifié et complété. notamment ses articles 2, 3 et 4 :
Vu la demande formulée par la société Maint Aéro, le 22 octobre 2003,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien