BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5196 du 18 mars 2004

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520BULLETIN OFFICIELNº 5196 – 18 mars 2004

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Maint Aéro dont le siège social est à l'avenue Allal El Fassi, résidence N'fiss 1 - Bat. 15 - appt. 4 - Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public TPP3 et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Maint Aéro et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) dans un délai maximum de 9 mois.

ART. 4. - Les services aériens non-réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kgs de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.

ART. 5. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

En outre, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 7. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle el saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)

ART. 8. - Les services de prises de vues aériennes, de publicité, de relevés, d'observation et de surveillance doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.

La durée de la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 9. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public et de travail aérien.

ART. 10. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.

ART. I1. - La société Maint Aéro est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 12. - La société Maint Aéro devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 13. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent

arrêté ;

- Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

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