BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5196 du 18 mars 2004

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N° 5196 - 26 moharrem 1425 (18-3-2004)BULLETIN OFFICIEL

ART. 14. - Cette autorisation est valable du Jer janvier 2004 au 31 décembre 2005.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 15. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1' kaada 1424 (25 décembre 2003).

KarIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2325-03 du ler kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services non-réguliers de transport aérien public (taxi aérien) et de travail aérien par Hélicoptères.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a élé modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 cr 4 ;

Vu la demande formulée par la société HELISUD, le 6 octobre 2003.

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La société HELISUD dont le siège social est à résidence rue Inb Aîcha, imm. Belle, app. 18, Guéliz-Marrakech, est autorisée à exploiter des services non-réguliers de transport aérien public et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.

ART. 2.- La présento autorisation est particulière à la société HELISUD et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.

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ART. 4. - La société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). Mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil susvisé doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis de certificats de vol rasant délivrés par la direction de l'aéronautique civile.

Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation nérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudès auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- déposer un plan vol détaillé à cet effet ;

- s'abstenir d'effectuer des vols ainsi que de prendre des

vues aériennes au-dessus des zones dont le survol est interdit notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale. ART. 6. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'hélicoptère susvisé la présence d'un médecin ou à défaut d'un (e) infirmier (e).

L'hélicoptère doit être aménagé pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 7. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours, avant la date prévue pour le début de ces travaux.

La durée de la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

Pour le tractage de banderoles publicitaires, l'hélicoptère doit être agréé au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.

Le transport des charges externes (Sling) doit faire l'objet au préalable d'une demande d'autorisation particulière adressée à la direction de l'aéronautique civile et précisant la nature, le poids, les lieux et la distance sur lesquels seront transportées ces charges.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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