Arrêté n° 2326-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien par Montgolfière.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien par Montgolfière.
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ART. 8. - L'appareil, doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :
- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol ;
- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol
opérationnelles ;
- en fonction des missions, l'équipement de transmissions
peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol.
Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux Forces royales air de contrôler ses mouvements. pour des raisons de sécurité.
ART. 9. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :
- obtenir l'accord préalable de la direction de
l'aéronautique civile et des autorités locales concernées ; - aviser pendant les vols ou les travaux; les autorités compétentes du ministère de l'équipement et du transport par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter 0 - Ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
- aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités compétentes du ministère de l'équipement et du transport de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien ;
- effectuer les missions de secours et sauvetage pour les
évacuations de premiers secours dans le cadre des missions coordonnées avec les services autorisés.
Un accord pourrait être conclu avec la société pour obtenir si besoin est, son concours aux opérations éventuelles de recherches et sauvetages et ce, sur demande du RCC (liaison FRA) ou CCR.
ART. 10. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 11. - La société HELISUD est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.‹
ART. 12. - La société HELISUD devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à
sa demade, toute autre information jugée utile.
ART. 13. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des travaux
publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 14. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 15. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer kaada 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministré de l'équipement et du transport n° 2326-03 du fer kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien par Montgolfière.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société Ciel d'Afrique, le 5 décembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Ciel d'Afrique dont le siège social est au 91, rue Mohammed El Bequal 40000, Marrakech, est autorisée à exploiter des services de travail aérien rapportant aux prises de vues aériennes dans les conditions
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien