Arrêté n° 2327-03 du 25 décembre 2003
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
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fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Ciel d'Afrique et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (C'TE) en état de validité.
ART. 4. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 5. - Les travaux de prises de vues aériennes doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - Les Montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elles évoluent.
Le survol des villes reste interdit sauf autorisation expresse du gouverneur concerné.
L'altitude maximale de vol est fixée à 2000 mètres sauf autorisation exceptionnelle du commandant de l'aérodrome le plus proche de la zone où s'effectuent les vols.
ART. 7. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences et qualification requises.
ART. 8. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aćrien.
ART. 9. - La société Ciel d'Afrique est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 10. - La société Ciel d'Afrique devra présenter à la direction de l'aéronautique civile. dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. I. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-16l, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites :
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du cetificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer kauda 1424 (25 décembre 2003).
KARIM GHELLAB
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2327-03 du 1er kaada 1424 (25 décembre 2003) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de services de travail aérien.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT.
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 :
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 :
Vu la demande formulée par la société Casa Air Service, le 10 décembre 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Casa Air Service dont le siège social est à l'aéroport de Casa-Anfa Hangar 68, est autorisée. à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat lechnique d'exploitation et conformément aux. dispositions spécifiques qui lui sont associés.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien